AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bb7
5 mai 2017
5 mai 2017
Représentés tous deux par Me Delphine VIALATTE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2149 Assistés sur l'audience par Me Marion DELPY, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : T97 INTIMÉS Maître
Source officiellePage 22 sur 110
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93df8
21 novembre 2017
21 novembre 2017
délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président, Madame Sylvie BORREL, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marion
Source officielle