Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Madame DAYRE, Conseiller qui en ont délibéré

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Madame DAYRE, Conseiller qui en ont délibéré

droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 13 mars 2025 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström , présidente ,   María Elósegui,   Diana Sârcu , juges , et de Martina

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Madame DAYRE, Conseiller qui en ont délibéré

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Madame DAYRE, Conseiller qui en ont délibéré

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 09/01/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Monsieur Philippe BIEN, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO

Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 novembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Mornasco Emilia DE NIGRIS 1982 Villa D’alme’ Ester DE SILVA 1985 Roma Romina DEASTI 1981 Piacenza Marta DEL PICO 1984 Lecce Nei Marsi Silvia DELL’ORCO 1985 Alatri Marco DI MAMBRO 1980 Tivoli Angela DI MARTINO

Martinho Valente X..., demeurant à Buxy (Saône-et-Loire), cours Marmagne, défendeur à la cassation, à : la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, dont le siège est à Mâcon (Saône-et-Loire

SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13], 10°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 4], 11°/ à la société Financière rive gauche groupe Martinsa

lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de San Martino-di-Lota

procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée SELESTAT PARE-BRISE [Adresse 1] RCS B 814108122 (2022B01321) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Roméo MARTINO

économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : [I] [Q] Sdf [Adresse 1] RCS A 452383664 (2004A00101) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Roméo MARTINO

une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée [Adresse 1] [Adresse 2] RCS B 849067251 (2020B00173) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Roméo MARTINO

procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée AGRITECH FRANCE [Adresse 1] RCS B 497932491 (2007B00507) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Roméo MARTINO

ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée BOIS FRANCE SCIAGE [Adresse 1] RCS B 415 166 222 ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Roméo MARTINO

procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée CONVICTIONS VERTES [Adresse 1] RCS B 897682365 (2022B01420) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Roméo MARTINO

procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée [Adresse 1] [Adresse 2] RCS B 832418677 (2018B00053) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Roméo MARTINO