#Pomoc państwa – Pomoc w celu ratowania i restrukturyzacji zagrożonych przedsiębiorstw – Przewidziana przez władze francuskie pomoc w celu restrukturyzacji SeaFrance SA – Podwyższenie kapitału i pożyczki

avec les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ; qu'en conséquence, en retenant à l'encontre de Michel X... le fait d'avoir, en qualité de président de l'association des formateurs des sapeurs-pompiers

Didier X..., demeurant ... à Plaisir (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), au profit de de la société Banque Pommier, dont le

X... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction de la maison et des frais annexes ; Mais attendu qu'ayant constaté que la construction

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'astreinte Il est constant que le débiteur de l'obligation de restituer la somme de 200.000 euros est la SARL Comme à la Maison.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du surcoût payé lors de l'acquisition et de l'impossibilité d'agrandir la maison du fait du défaut de contenance ; Mais attendu qu'ayant relevé

la nuit du 5 au 6 août 1991 un incendie a endommagé le centre commercial Rallye de Saint-Brieuc, alors gardé par Patrick Y..., surveillant ; que ce dernier qui avait exercé la profession de sapeur-pompier

[K], de nationalité française, se sont mariés le 13 août 2016 à [Localité 4] (Pologne). 2. Mme [Z] a déposé auprès du juge polonais une demande en divorce le 4 janvier 2021. 3.

Le 16 octobre 2018, la SAS PCA MAISONS a interjeté appel. ** Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 26 décembre 2018, la SAS PCA MAISONS demande à la cour de : Réformer la décision

X... a été engagé par la société Félix Bazin à compter du 20 juin 2000 en qualité de maçon OE1 ; qu'il a été licencié le 28 mai 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre

Y..., qui a vendu aux époux X... un terrain sur lequel ceux-ci ont fait édifier une maison par la société "Le Home des Chouans", fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 mai 1990) de le condamner à contribuer

"d'une part, qu'en considérant que ne caractérisaient pas l'existence d'une offre ferme de vente, dépourvue de toute équivoque, les courriers postérieurs de l'offrant par lesquels il indiquait "ma maison

hypothécaire, n'aurait pas été vendue si les conventions n'avaient pas été rompues, et que le préjudice subi du fait de la vente n'est que de la perte de la chance qu'elle avait de ne pas vendre sa maison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Maison familiale de Castelvieilh, dont le siège est : 65350 Castelvieilh

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de l'Académie

François Z... la seule maison d'habitation, sans commettre un excès de pouvoir ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que la cour d'appel a relevé, tant par motif propres qu'adoptés, que,

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Maisons Phénix Lorraine, dont le siège est à Dieue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT GEC Alsthom Mâcon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement