AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2501052_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 19 décembre, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.
Source officiellePage 22 sur 786
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00813
22 juin 2022
22 juin 2022
Turcey, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [Y] [B] [DK], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où
Source officielle