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des Crêts, lui-même desservi au nord par la rue de l'Egalité, et il ne ressort pas de cette configuration qu'il induirait des nuisances liées à un accroissement particulier de la circulation sur la route

de réquisitions judiciaires n'entrent pas dans le champ des opérations d'immobilisation, d'enlèvement ou de mise en fourrière des véhicules régies par les articles L. 325-1 et suivants du code de la route

Vu : - le code civil ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A revoir dans 3 mois' - le 29 octobre 2013 : 'Apte chauffeur SPL sur routes Pas d'enlèvement de bennes ampyroll' - le 20 novembre 2014 : 'apte chauffeur PL.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE En présence de : Mme Mathilde GRYCZKA, élève avocate en stage ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe