période ; que la cour d'appel (Paris, 26 février 2001) a rejeté le recours de l'assurée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun délai

les parties contractantes à faire procéder à la notification des actes par voie postale et notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que cette modalité de notification et le délai

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision " ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais

et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; que ces dispositions sont essentielles aux droits de la défense ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que Nagaratatnam X...

criminelle, la décision rejetant la demande de mise en liberté doit comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement

Sur les agissements déloyaux de la société [Y] 1.1.

de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire ; que le point de départ du délai est donc

de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ; que dans ses conclusions d'appel, la société Realease Capital

A... fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrit le droit de reprise de l'administration pour l'impôt dû au titre de l'année 2005 alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'impôt de solidarité sur

mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court donc dès l'expiration du délai imposé aux parties par le bureau de conciliation en vertu des pouvoirs qu'il détient de l'article R. 1454-18

seconde branche qui est préalable : Attendu que l'Institut et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la fin de non-recevoir prise de la prescription, alors selon le moyen que le délai

En application de ce texte, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, alors « qu' en matière prud'homale, le point de départ du délai de péremption ne court pas du jour de non-réalisation de l'obligation

les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, ces délais étant allongés

gages de réinsertion fournis par lui la demande de réhabilitation est prématurée" ; "alors, d'une part, qu'il n'était pas contesté que Didier X... avait présenté sa demande après l'expiration du délai

[OM], alors : « 1°/ qu'en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer au plus tard dans le délai dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement

Les règles de computation des délais de procédure énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant, pour le premier, que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième

C... fait grief à l'arrêt rendu de déclarer ses appels irrecevables comme tardifs alors « que le point de départ du délai pour interjeter appel en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif se