s'abstenant d'examiner, comme l'y invitaient les conclusions de l'épouse, le grief tiré de l'abandon matériel imputé au mari au titre de l'inexécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage

juges ne peuvent prononcer le divorce aux torts exclusifs d'un époux sans rechercher si les faits invoqués à son encontre constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage

commune ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Miloud X... a contracté deux mariages

512 263 francs pour l'indemnité compensatrice du portefeuille d'assurance, alors, selon le moyen, que, loin d'instituer un avantage matrimonial susceptible d'être révoqué, l'article 12 du contrat de mariage

de l'arrêt du 25 juin 1993, frappé d'apposition, comportera cassation par voie de conséquence de cet arrêt; alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher si, en demandant la condamnation de Mme Mariam

B. ne contribuant pas spontanément aux charges du mariage et que son épouse a été contrainte de mettre en oeuvre une procédure de paiement direct et énonce que ce fait constitue une violation grave et

le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le bordereau de pièces communiquées annexé aux conclusions d'appel de Mme [R] comporte une pièce n° 13 intitulée "acte de mariage

l'impossibilité où il aurait été de faire quelque effort que ce soit, qu'il ne peut soutenir sérieusement l'état de nécessité qui lui aurait interdit de respecter les obligations nées de son premier mariage

, C..., D... et A..., a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en absolvant le comportement de l'épouse au motif qu'il serait la manifestation de son "mauvais caractère" connu du mari avant le mariage

, selon le moyen, d'une part, pour justifier une demande en divorce, les faits imputés à un époux par son conjoint doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

divorcée l'octroi d'une prestation compensatoire, la cour d'appel, tout en constatant la réalité de la disparité économique entre les époux, s'est fondée sur des éléments extérieurs à la rupture du mariage

Y... fait grief à l'arrêt avant dire droit attaqué (Metz, 12 novembre 2002) d'avoir ordonné un examen comparé des sangs, alors, selon le moyen, que la preuve de la paternité hors mariage ne peut être rapportée

rectificative n° 2300 rendue par le tribunal de Lakhdaria le 24 septembre 2014, après avoir constaté que cette ordonnance ne constituait pas la décision supplétive en exécution de laquelle l'acte de mariage

Fernande, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 15 juin 1994 qui, après relaxe de Maria B... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur

pris de la violation des articles L. 111-1-1, L. 145-2, L. 146-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, du POS de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES, en date du 25 juin 2005, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : NAVARRA Maurice

l'intérieur (direction de l'immigration / sous-direction des visas / bureau des familles de réfugiés) à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier établi par l'ambassade de France en Mauritanie