Its formatting and structure may therefore differ from the Case-Law Information Note summaries.]

In the case of Rooman v.

It considered that mere participation via video link in an appeal hearing was in line with the case-law of the European Court of Human Rights in exceptional circumstances (it referred to the case of Sayd-Akhmed

SCOPE OF THE CASE 16.

OPPOSAIT NOTAMMENT A LA PRETENTION DE LA VEUVE Y... " L'OCCUPATION PAISIBLE, PUBLIQUE CONTINUE, NON EQUIVOQUE ET NON INTERROMPUE, QUE LA BELLE-MERE DU CONCLUANT, PUIS LUI-MEME, ONT FAITE DE LA COULINIERE

SOCIALE ; ATTENDU QUE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LES CREANCES DES CAISSES NEES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS

QUI, SUR LA DEMANDE DE SON FRERE PLANCHAIS, S'ETAIT RENDUE AU DOMICILE DE CELUI-CI POUR GARDER LEUR MERE INFIRME ET SOIGNER EN SON ABSENCE LES ANIMAUX, AYANT ETE BLESSE EN FIN D'APRES-MIDI, PAR UNE VACHE

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, INDEPENDAMMENT DE LA MAJORATION DE RENTE QU'ELLE RECOIT LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA VICTIME ET EN CAS

EN QUALITE D'HERITIER ; QUE CE DERNIER AYANT SOUTENU QU'IL N'ETAIT TENU DE RESTITUER QUE LES ARRERAGES AFFERENTS A LA FRACTION DE TRIMESTRE POSTERIEURE AU DECES DE SA MERE ET AYANT JUSTIFIE DU VERSEMENT

DE NAPOLEON A..., ET NOTAMMENT PAR LOUISE A..., SA MERE, NIECE DE B... Y... MANUEL, A ASSIGNE LA VEUVE D'HENRI X... POUR OBTENIR L'EXHUMATION D'HENRI X... ; QUE DAME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CI VIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN

ET MME F., RESPECTIVEMENT MERE ET SOEUR DE L'ADOPTANT DECEDE, AYANT RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL CONTENUES DANS LE CODE DE PROCEDURE CIVILE

A DEMANDE LE PARTAGE D'UNE MAISON EN SOUTENANT QU'ELLE DEPENDAIT DE LA SUCCESSION DE SA MERE, LES CONSORTS Y... PRETENDANT, AU CONTRAIRE, QUE CET IMMEUBLE ETAIT LA PROPRIETE DE LEUR PERE M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

NE BENEFICIENT PAS DU MAINTIEN DANS LES LIEUX COMME NE REMPLISSANT PAS LA CONDITION D'AVOIR, AVANT LE DECES DE LEUR MERE, DEVENUE OCCUPANTE EN SUITE DU CONGE DU 28 JUIN 1979, EFFECTIVEMENT VECU AVEC ELLE

L'ASSOCIATION TUTELAIRE DU VAR ; QUE MME CLAUDE X..., EPOUSE TARI, FILLE DE LA PERSONNE PROTEGEE, A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ; QUE, FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE LE PATRIMOINE DE SA MERE

ALIMENTAIRE RESULTANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 205, 206 ET 207, ALINEA 1, DU CODE PRECITE ; QUE CETTE FACULTE NE S'ETEND PAS A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION QUI PESE SUR LES PERE ET MERE

CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, IL N'EXISTAIT PAS D'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE L'ENFANT NATUREL ET LES PARENTS DE SES PERE ET MERE