demande d'autorisation d'exploiter un service de radio-diffusion sonore dans la région Midi-Pyrénées en lui refusant l'autorisation sollicitée pour les zones de Foix, Pamiers, Saint-Girons, Decazeville, Millau

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les ordres des avocats aux barreaux de Saint-Gaudens, Millau, Montbrison, Carpentras, Dieppe, Rochefort, Lisieux, Castres, les Sables d'Olonne et Roanne

Le rapport de Mme Milon a été entendu au cours de l'audience publique.

, venant aux droits de la SMABTP, 7°/ à la société Genty couverture industrielle bardage étanchéité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 8°/ à la société Entreprise Miroux

La vice-présidente, juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, la commune de Millau, représentée par Me Assaraf-Dolques, demande au juge

Il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, Milo B, qui a obtenu son baccalauréat à l'issue de l'année scolaire 2020-2021, a terminé sa scolarité dans le second degré.

à l'encontre de Maître X..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société CLEVER TECHNOLOGIES, d'AVOIR déclaré nul et de nul effet le jugement rendu le 18 mars 2003 par le Tribunal de commerce de MILLAU

minute n°: N° RG 25/00507 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4GL Code : 5AA [H] [T] c/ [U] [L] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Sabine MILLOT-MORIN

Miloud X...

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 20 novembre 1989) d'avoir décidé qu'il existait à Millau

La présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A MILON A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'IMMEUBLES

Miloud, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

la société à responsabilité limitée ONET, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), Traverse de Pomègues, en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Millau

Daniel X..., demeurant à Corbohay, Conflans-sur-Anille à Saint-Calais (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Millau (section industrie), au profit

Gérard X..., demeurant Sente du Buisson à Milon-la-Chapelle (Yvelines), 2°/ de Mme Brigitte X..., née Y..., demeurant Sente du Buisson à Milon-la-Chapelle (Yvelines), défendeurs à la cassation ;

limitée, dont le siège est ..., 3°/ la société Paclist, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1995 par le tribunal d'instance de Millau

Miloud Y..., demeurant ... ; M.