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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
635a21dfc549ea05a7cd2d90
26 octobre 2022
DJ BAT, a été licencié pour inaptitude le 7 avril 2020.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4546fc3c89482d4f2136
15 janvier 2025
Par courrier du 2 mars 2020, Mme [S] a contesté son licenciement.
660e43070740db0008fa927f
3 avril 2024
débouté Madame [K] [T] de ses demandes au titre de la nullité du licenciement, dit la procédure de licenciement de Madame [K] [T] régulière, dit le motif invoqué dans le cadre du licenciement de Madame
Cour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef2e
7 septembre 2011
Par lettre du 19 décembre 2008, la société lui notifiait son licenciement pour insuffisance de résultats.
11e chambre
5fd99ed4dfb0689189f8503a
19 décembre 2019
[O] [D] les sommes nettes de : - 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6 230, 73 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
6253c9e4bd3db21cbdd897ab
25 octobre 2007
Cet horaire aboutit à 4 heures + 4 heures 12 minutes = 8 heures 12 minutes x 5 = 41 heures.
Chambre 4-4
679336c4cc9763289b72521c
23 janvier 2025
Le salarié fait valoir à l'appui de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse que les faits ne sont pas établis; que les retards ne correspondent qu'à quelques minutes; que la société se
6253ca15bd3db21cbdd89fe5
14 décembre 2007
Monsieur X... alors que le licenciement n'a été effectif que le 1er juin suivant ; qu'ils ont retenu un licenciement verbal produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02158
6 décembre 2023
Il a saisi la juridiction prud'homale le 3 août 2018 afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le versement de diverses sommes.
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e5bc25a97f0381f5568
21 octobre 2014
présenté et vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2ea1dcdc6046d470d0970
29 avril 2026
Elle fait valoir que l'indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l'indemnité légale.
Monsieur Jean-Louis Xc/La SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE DE L'ANGOUMOIS
6253cae3bd3db21cbdd8c64b
11 septembre 2008
Mr X... était licencié par lettre du 20 janvier 2005.
6253cce5bd3db21cbdd919f0
26 juin 2014
de licenciement.
9e Chambre C
6162602e8672d229b8816300
7 mars 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Le contenu de la lettre de licenciement en date du 2 avril 2010 qui fixe les limites du litige précise ce qui suit: 'Nous faisons suite à l'entretien
Pôle 6 - Chambre 9
6162c830b820aa60963d8445
26 octobre 2011
, . 132,12 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement . 1 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; et demande à la cour de dire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10441
5 avril 2018
ET AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour faute grave : Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.
chambre sociale
6163bcb73dccc95e64c14336
24 février 2010
nul ; que le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis, à l'indemnité de licenciement non contestées dans leur montant et aux dommages-intérêts pour licenciement
5ème chambre sociale PH
659e46d75537980008847268
9 janvier 2024
-Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L. 1232-2 du code du travail énonce que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien
Chambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20da
17 janvier 2025
[N] son licenciement pour faute grave. Le 12 mars 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour contester le licenciement.
Pôle 6 - Chambre 7
603583c63b198ea8ed337630
7 avril 2016
Par lettre du 22 septembre 2010, la SAS LES FRÈRES GOURMANDS a convoqué Monsieur [K] [L] à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 6 octobre, avant de le licencier pour faute grave par lettre
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