, de ses modalités d'emploi, de l'ampleur de sa diffusion, et de la connaissance qu'en ont les consommateurs et du caractère non dangereux de son utilisation, ne constitue pas un médicament par fonction

général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

appliqué, le "routeur" s'est engagé à effectuer le dépôt des envois auprès de La Poste, accompagnés d'un bordereau dûment rempli, et ce moyennant le paiement des affranchissements par prélèvements sur son compte

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi n° E 97-21.920, le moyen unique de cassation, et à l'appui de son pourvoi n° V 00-14.738, les deux moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

En premier lieu, le président de l'université Jean Moulin Lyon 3 était compétent pour fixer la composition du jury de l'examen d'accès au CRFPA organisé au sein de l'institut d'études judiciaires de l'université

Enfin, l'arrêt attaqué comporte des motifs insuffisants, dès lors que la chambre de l'instruction ne s'appuie pas sur des considérations de droit et de fait propres à l'espèce.

Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

. - COMPOSITION ET CONSISTANCE. - VOIES NORMALES..* VOIRIE NATIONALE - CLASSEMENT - MODALITES [DECRET DU 27 NOVEMBRE 1953].

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 10 mai 2017. 3.

nocifs ou toxiques en tant que tels, mais aussi de divers produits utilisés en lieu et place des remèdes adéquats" (Cour de justice des Communautés européennes, 16 avril 1991) ; qu'il faut tenir compte

[L] de n'avoir pas tenu une comptabilité permettant de vérifier la quantité des récoltes produites compte tenu des modalités de calcul du fermage constituait une faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rappels de salaires et de congés payés afférents, alors : « 1°/ que peu important les modalités de récupération convenues avec