au BODACC le 7 septembre 1999 ; que le 21 octobre 1999, le receveur principal des impôts de Grenoble Drac (le receveur) a déclaré, à titre provisionnel, une créance de 60 000 francs, représentant le montant

X... a relevé appel du jugement de liquidation de l'astreinte ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir minoré le montant de l'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

convention cadre de cession de créances professionnelles ; qu'au titre de cette convention, la société Bouty a cédé à la BNP différentes créances selon bordereaux de février et mars 1993 et pour un montant

Par une lettre du 10 mars 2015, la banque a déclaré une créance à titre privilégié d'un montant global de 786 733,72 euros « au titre d'un encours de prêt n° 07775049 d'un montant de 1 300 000 euros au

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

du chiffre d'affaires réalisé par le sous-traitant au bénéfice du donneur d'ordre et précise année par année le montant des sommes dues ; qu'il n'est pas exigé que la lettre d'observations précise les

des cotisations et le montant des majorations de retard, quand bien même une erreur matérielle aurait affecté la mention de la date de notification des chefs de redressement – 7 décembre 2017 au lieu

des amendes fiscales jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal ; qu'en prononçant contre M.

décompte définitif de ses débours faisant état d'une rente d'invalidité pour un montant capitalisé de 224 154,88 euros ; qu'en prenant en compte et en déduisant du préjudice de M.

chacune un montant total de cotisations dues au titre du régime général, ne permettaient pas à la société débitrice de connaître l'étendue de son obligation faute de préciser le montant de chaque cotisation

[N] [J] dépasse la quotité disponible et dans l'affirmative, la fixation du montant de l'indemnité de réduction due par ce dernier à MM.

a constaté la perte de 10 850,769 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1994 et a décidé de proposer à l'assemblée générale de constater l'annulation des 518 actions et la perte corrélative du montant

convient, par ailleurs, de ne pas confondre cette indemnisation qui sert d'assiette à l'action récursoire de l'organisme social et les sommes exposées par celui-ci, qui a vocation à être indemnisé du montant

Ayant écarté la faute de la société Hedios dans l'exécution de son obligation de conseil en sa qualité de commercialisateur et retenu la faute de cette société, en sa qualité de monteur de l'opération,

total du préjudice subi par Bernard X... et soumis au recours des tiers payeurs et, constatant que ce montant était inférieur à celui des créances des tiers payeurs, a dit qu'il ne subsistait aucun solde

motifs qu'il ressort des pièces versées par les parties civiles, et notamment des attestations établies par la fédération du Crédit Mutuel pour chaque caisse demanderesse, qu'aucune somme, hormis un montant

du préjudice subi par une société victime d'un recel d'abus de biens sociaux ne se confond pas nécessairement avec le montant des sommes détournées au titre de l'abus ou avec le montant recelé, de sorte

de la créance détenue par la société à l'encontre de Mme N... correspondant au quart du montant de la condamnation figurant dans le jugement augmenté des intérêts de retard (122 036,49 euros ÷ 4) sans

de 21 288,80 euros TTC » et que le tableau récapitulatif joint faisait apparaître un montant total de travaux de 3 264 051,07 euros hors taxes précisant que ce montant correspondait à 100 % des travaux

l'impôt sur les spectacles, tel que prévu aux articles 1559 et 1560 du code général des impôts applicables à l'époque des faits, est assis sur les recettes brutes ; qu'en refusant de déterminer le montant