MUST INVESTISSEMENT [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Mme [D] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Ioannis KAPPOPOULOS

MERCK SERONO [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Patricia POUILLART, avocat au barreau de LILLE, et assistée de Me Stéphanie TONDREAU, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : M.

GREFFIER : Séverine STIEVENARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER

PICARDIE POIDS LOURDS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alain FOULON, avocat au barreau D'ARRAS INTIMÉ : M.

[T] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me BAREGE INTIMÉE : Société ROQUETTE FRERES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

FDTP [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Dominique HENNEUSE, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me Claire ZAFRA LARA, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : M.

Représentant : Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉ : SAS SOCIETE NOUVELLE DE TRAITEMENT [...]

Représenté par Me Alix DERELY-HANICOTTE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : SA XPO SUPPLY CHAIN GEL FRANCE [...]

Maria José, de nationalité portugaise, détenu à la maison d'arrêt de rodez Détenu (Mandat d'arrêt du 09/ 10/ 2013 exécuté le 22/ 10/ 2013- ED 18 mois) Prévenu, appelant Comparant Assisté de Maître MOUSSET

Compagnie AREAS, SA représentée par ses dirigeants légaux 49 rue de Miromesnil 75380 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-François MOUISSET

Les sociétés ANTWERP FREIGHT AGENCIES NY et EVERGREEN MARINE CORPORATION n'ont pas été intimées.

fait qu'elle a fait l'objet de contributions successives ou que les contributions, telles les paroles et la musique d'une chanson, sont des oeuvres matériellement détachables, comme le fait valoir l'intimée

DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [G] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Gwénola AVIGNON de la SELARL GBA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Gaëlle MOUSSET

MAISON [B] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : [Numéro identifiant 1] Représentée par Me Anne-laure MOISSET de la SELARL GMBAvocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C2535 INTIMÉES

LE HAVRE du 31 Août 1999 APPELANTE : Madame X... 167, rue Stendhal 76600 LE HAVRE représenté par la SCP GREFF CURAT (avoués à la Cour) assisté de Me SUREL (avocat au barreau du HAVRE) INTIMEE : SA Y 5,

YOUNG ET RUBICAM FRANCE 57 avenue André Morizet BP 73 92105 BOULOGNE CEDEX non comparante INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 20 Février 2012,

BIEN A LA MAISON 35 Ter Avenue André Morizet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE PRÉFECTURE DU VAUCLUSE Représentée par Moniseur Michel SUCH MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Juillet