Il explique actuellement qu’il loue une chambre dans un hôtel à 30 euros par nuit et qu’il n’a aucune dette locative.

barreau de PARIS, toque : R080) INTIME : Monsieur [N], [P] [Z] né le [Date naissance 3] 1937 à [Localité 4] de nationalité finlandaise demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représenté par : Me Nadia

"L'exemple de Louis Dreyfus n'est pas isolé.

- signé par Monsieur Louis DABOSVILLE, Président, et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Eric-Louis

brigadier de police demeurant 75 PARIS Jamais condamné, libre, non comparant, représenté par Maître CHAMPAGNE Fréderic, avocat au barreau de VERSAILLES PARTIES CIVILES AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6 rue Louis

D'ARMATURES SPECIALES prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, demeurant Parc de la Brèche aux Loups - 27340 CRIQUEBEUF SUR SEINE représentée par Me Estelle GARNIER

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

Jean-Louis Y..., 2°/ à Mme Nadine Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...], 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...], prise en la personne de Mme

en bon état d'usage et de réparation, et les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement, d'assurer au locataire la jouissance paisible des locaux loués, d'entretenir les locaux loués

la Cour assisté de Me Philippe LAURENT, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

101 [Localité 1] représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

la Cour assistée de Me Marie-Paule VERDIER, avocat au barreau de TARASCON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

diligences en la personne de son gérant en exercice ayant son siège Centre d'Affaire Paris Nord, Immeuble le Bonaparte Rue Anatole Sigonneau - 93153 LE BLANC MESNIL CEDEX représentée par Maître Louis-Charles

représentée par Me Valerie E..., membre de la Y... , avocat au barreau d'ORLEANS PARTIE INTERVENANTE : Maître Nadine F... prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société LE GAIMONT et

2013), qu'Adrien X... et Eva Y..., son épouse, sont respectivement décédés les 19 mai 2003 et 7 juillet 2005, laissant leurs huit enfants pour leur succéder : Adrienne, Evelyne, Maurice, Christiane, Nadine

Jean-Louis X..., décédé en cours d'instance, aux droits de qui vient Mme Ginette X..., son épouse, 2°/ Mme Ginette A..., veuve X..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'héritière de son mari décédé