débitrice) ayant été mise en redressement judiciaire le 6 mars 2012, puis en liquidation judiciaire, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la Caisse) a déclaré une créance nantie

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat national des pilotes de lignes de France Alpa, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 30 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Nantes

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'étant opposé à leur demande de transcription de l'acte de naissance sur les registres de l'état civil consulaire, MM.

P..., de nationalité française, a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes afin de voir ordonner cette transcription ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

6ème Chambre A ARRÊT N°122 N° RG 18/00875 N° Portalis DBVL-V-B7C-OTCV PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES C/ M.

prévalant d'une clause attributive de compétence incluse dans ses conditions générales de vente, la société York a assigné la SCAPNOR en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Nantes

prévalant d'une clause attributive de compétence incluse dans ses conditions générales de vente, la société York a assigné la SCAPNOR en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Nantes

X..., Y..., Z... et A..., gardiens veilleurs à la succursale de Nantes de la Banque de France, contestant le système d'heures d'équivalence qui leur était appliqué, ont saisi la juridiction prud'homale

de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de référé, qu'un jugement du tribunal de commerce de Nantes

d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-17.283 contre le jugement rendu le 24 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Nantes

[W] [N] [G] [P] devant le tribunal judiciaire de Nantes afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices. Par jugement en date du 28 mai 2024, le tribunal judiciaire de Nantes a : - Condamné M.

De nombreux copropriétaires ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes.

Par acte d'huissier du 15 novembre 2022, Mme [U] [F] a fait assigner la société BforBank devant le tribunal judiciaire de Nantes.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes

Yohan Y... déposaient plainte à quelques heures d'intervalle pour violences réciproques ; que, par jugement du 7 avril 2014 le tribunal correctionnel de Nantes a, notamment, condamné M.

X..., originaire du Sénégal où il est né le [...] , est titulaire d'un certificat de nationalité qui lui a été délivré le 14 septembre 2000 ; qu'il a saisi le tribunal de grande instance de Nantes pour

S..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société GCA Nantes, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M.

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 mai 1998, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police de Nantes l'ayant condamné à 1