Christophe Y..., domicilié [...]                                           , contre le jugement rendu le 21 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Vincent Daumas, M. Nicolas Polge, M.

Christophe Y... et Mme Nathalie X..., épouse Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du décret n° 94-887 du 14 octobre 1994 modifiant le décret n° 59-1193 du

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars 2026 en chambre du conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges,

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 4 août 2025.

Représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une ordonnance renduele 19 juin 2013 par le tribunal de grande instance de Guéret ET Monsieur Mathieu Marcel

NEW HOME DESIGN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe CARDOSO Me Benjamin COHEN Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 22 Octobre 2025.

Christophe JJJ..., domicilié [...]                                         , 85°/ à M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Nathalie AUROY, conseiller Madame Florence BRUGIDOU, conseiller

LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER Maître Jean-Christophe SILVA T.C.

.-75017 PARIS Représenté et assisté sur l'audience par Me Nathalie ZAGURY BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0004 Monsieur Dominique Y... né le 06 juin 1961 à ISSOUDUN 36100 demeurant

A..., domicilié [...]                             , 4°/ Mme GG...              , domiciliée [...]                              , 5°/ Mme Nathalie B..., domiciliée [...]                        , 6°/

Christophe AR, demeurant ... ; M. Claude BR, demeurant ... ; M. Christophe AZ, demeurant ... ; M. Claude BS, demeurant ... ; M. Régis BA, demeurant ... ; M. Jean-Marc DK, demeurant ... ; M.

EKIP', venant aux droits de la SELARL CHRISTOPHE MANDON ès qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE MANAGEMENT BUILDING, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette

Sise, [Adresse 1], RCS, [Localité 1] : 458 201 670 - 1958 B 167 Représentant légal : EFL HOLDING, Présidente,, [Adresse 2], Comparaissant, assistée de son expert-comptable ainsi que de Maître Luc-Christophe

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.