code de la santé publique N° RG 25/02824 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26AG MINUTE: 25/631 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Adrien NICOLIER

Elle conteste une quelconque fraude aux droits du salarié.

, à l'installation d'un appareil de pointage à l'entrée de la salle de pause.

A..., salarié de la sas Nicoll et père de Melle A..., elle même employée dans l'entreprise, et que les appels téléphoniques adressés à M. A... par M.

, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

La salariée déposait également plainte pour ces faits.

[N] [S], [T] déclare ne pas se trouver pas en état de cessation des paiements, Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est

le 9 décembre 1982 par la Chambre sociale de la Cour de cassation et les parties ont été renvoyées devant le Tribunal d'instance de Loudeac qui, par jugement du 20 juillet 1983, a statué dans le même sens

Nicolas Jufforgues, juge commissaire. Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Nicolas Jufforgues, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique BETEC n'emploie aucun salarié à ce jour.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique ACTIVATION TERRITOIRES n'emploie aucun salarié.

K... exerce pour notre société en contrat de travail à durée indéterminée les fonctions salariées d'architecte, depuis le 01/11/2011, pour une rémunération brute de 3.106 € par mois. M. I...

Rôle N° 13/24640 Sarl MCH DISTRIBUTION C/ [Z] [C] Grosse délivrée le : à : Me Pierrick TRICOT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND Me Nicolas

NICOLAS, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

qui souhaitent lui parler, et il est demandé que les entretiens éventuels avec les salariés se déroulent dans une salle de réunion sur le site mais en dehors de l'enclave, - dans les enclaves protégées

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société CIBO, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise POSE MECANISEE 76, dont le siège est à Saint Nicolas d'Aliermont

Nicolas Normand a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

En présence de : Monsieur Nicolas BELLET, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025.