n° 91/533 du 14 octobre 1991, des articles 2 et 1352 du Code civil, 4,12, 16, 30, 31, 74, 78, 457, 480, 542, 546, 562 à 566, 582, 587 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier

, alors que, d'une part, le GIE Total Energie n'avait pas prétendu que les vices affectant l'installation ne constituaient qu'une défaillance momentanée usuelle pour la mise en place d'un mécanisme nouveau

Santos, assesseur, alors qu'aux termes de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit être signé par le président ; qu'il n'a pas été, également, signé par le greffier qui avait

Code de procédure civile- ainsi qu'à payer à la société Descas la somme de 30 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la créance des dépens et de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable pour non-respect des dispositions de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la contrainte

A l’audience de rappel, Monsieur [B] [Y] a fait valoir que la vente amiable n’était toujours pas réalisée et a sollicité un nouveau délai. La S.A.

dit n'y avoir lieu à référé sur ces points ; que la société a relevé appel de cette décision et a demandé devant la cour d'appel l'annulation d'autres préavis antérieurs au 16 novembre 2004 et de nouveaux

, privé son arrêt de base légale au regard de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les irrégularités qui affectent les mentions d'un acte d'huissier de justice constituent des

Code pénal, de l'article unique de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992, de l'article 373 de la loi n° 82-1336 modifiée par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal

dit n'y avoir lieu à référé sur ces points ; que la société a relevé appel de cette décision et a demandé devant la cour d'appel l'annulation d'autres préavis antérieurs au 16 novembre 2004 et de nouveaux

de nullité avaient le devoir de requalifier l'exception en ce sens et de se prononcer sur son bien-fondé ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 12 du nouveau

Code de procédure civile ; 3 ) en vertu de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4 / que l'article 341-1 du nouveau Code de procédure civile prévoit la récusation en cas d'intérêt personnel à la contestation ;

préventive ne peut être ordonnée en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'existent déjà des éléments de preuve, a fortiori lorsque les éléments à prouver ne sont pas

B..., sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

X..., alors, selon le moyen, que, de première part, il résulte des dispositions de l'article 554 du nouveau Code de procédure civile que ne peuvent intervenir en cause d'appel que les personnes qui n'ont

la demande, laquelle était en toute hypothèse litigieuse; qu'en décidant le contraire, le Tribunal, par son second jugement en date, méconnaît les termes du litige et partant viole l'article 4 du nouveau

les parties , qui l'avaient conduit à se forger l'avis recueilli par les premiers juges ; qu'en laissant sans réponse ce chef des conclusions de la banque, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau