désirait se substituer une promesse de cession de la totalité des actions de cette société ; que la convention prévoyait, d'une part, que cette promesse serait caduque à défaut de cession des titres avec paiement

de l'intéressée ; ( ... ) que pour la période antérieure au 1er janvier 2001, qui n'est pas visée à la prévention, il apparaît que la MSA du Cantal ne pouvait pas réclamer devant le juge pénal le paiement

tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'année 1987 ; que le Tribunal l'a déboutée de sa demande ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief

des arriérés de cotisations et de l'indemnité de rupture contractuellement prévue ; que les époux Y... ont reconventionnellement sollicité l'annulation du contrat et le paiement d'une certaine somme ;

[K] tendant au paiement par son ancien employeur, la société FCR, de dommages-intérêts pour absence de versement de cotisations de retraites sur toutes les sommes perçues était irrecevable, la cour d&apos

société Carayon) la licence d'un brevet demandé le 18 janvier 1985 sous le n° 84 11 02 ayant pour objet un procédé d'empilage automatique de peaux, a sollicité la condamnation de cette dernière au paiement

de diverses demandes ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2001) de les avoir déboutées de leur demande en paiement

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mars 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

société Achat direct ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2014), que la société Achat direct, fournisseur de la société Reder, a assigné cette dernière en paiement

d'heures supplémentaires, la cour d'appel a jugé que les éléments qu'elle a présentés, à savoir des courriels envoyés tardivement, une copie de son agenda mentionnant des rendez-vous, des réunions, des

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 L'Agence française de développement, dont le siège est [...] , anciennement Agence de Papeete de la caisse centrale de coopération

Ayant retenu que la procédure collective de la société Capdevielle n'avait pas d'incidence sur la demande en paiement de l'affactureur, l'arrêt a fait ressortir que cette demande n'était pas née de cette

B... a déclaré que "l'on peut penser à une surévaluation des stocks pour compenser partiellement les coopérations commerciales (marges arrières) versées aux pharmaciens et également "une possible action

d'un bail commercial en date du 21 décembre 2003 ; que la SCI NB a assigné la société Clichy parc en résiliation du bail pour manquement à son obligation de réparation et d'entretien des locaux et en paiement

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie

Z... et Mme A... n'ont cessé de nier la valeur des copies produites par M.

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré Gérard Y... coupable du délit de diffamation publique et l'a en conséquence condamné au paiement

la preuve de la concomitance entre la subrogation et le paiement, pas plus que la copie d'un chèque, en l'absence de preuve de son encaissement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard

Com fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts formée contre M.

La reprographie s'entend de la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe.