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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2406313_20260313
13 mars 2026
B..., au ministre de l’intérieur, et à Me Pafundi.
8e Section - MESD
DTA_2506152_20250407
7 avril 2025
, Me Pafundi renonçant dans ce cas à percevoir l'indemnité allouée au titre de l'aide juridictionnelle.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2218861_20221010
10 octobre 2022
C B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 aout 2022 par lequel le préfet de police
DTA_2515256_20250704
4 juillet 2025
et de l'intégration versera à Me Pafundi, avocat de M.
2ème chambre
DTA_2507418_20251119
19 novembre 2025
l'Etat le versement à Me Pafundi de la somme de 1 100 euros.
DTA_2519515_20250808
8 août 2025
A, - les observations de Me Da Costa, substituant Me Pafundi, représentant M.
DTA_2520189_20250807
7 août 2025
client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Pafundi de la somme de 1 000 euros.
DTA_2520191_20250807
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2309453_20230707
7 juillet 2023
A, admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, est représenté par Me Pafundi.
DTA_2218458_20220927
27 septembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Pafundi, avocat de M.
DTA_2522067_20250908
8 septembre 2025
Vu le mémoire enregistré le 27 août, présenté pour Mme B par le cabinet Pafundi-Langlade. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2304064_20230407
7 avril 2023
A , il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pafundi, avocat de M.
DTA_2214248_20220805
5 août 2022
D, - les observations de Me Pafundi, avocat de M. B, assisté de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600262_20260123
23 janvier 2026
A..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2025 par lequel le préfet de la
DTA_2519520_20250808
A, - et les observations de Me Da Costa, substituant Me Pafundi, représentant M.
DTA_2522628_20250909
9 septembre 2025
DTA_2214127_20220729
29 juillet 2022
Article 4 : Sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Pafundi, avocat de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2204607_20230609
9 juin 2023
l'Etat le versement de 1 200 euros à Me Pafundi.
DTA_2323370_20231114
14 novembre 2023
Article 4 : Sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Pafundi, avocat de Mme A, une somme de 1 000 euros en application
DTA_2323383_20231114
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