Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la société Ingénierie Gestion Industrie Commerce, et à la SCP Barthélemy

juin 2007 par lequel le préfet des Yvelines a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise dans le département des Yvelines en tant qu'il classe sa parcelle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LASSERRE,

La parcelle voisine, cadastrée B n° [Cadastre 3], appartient à Monsieur [V] [N] et Madame [S] [H] épouse [N].

L'inscription d'une parcelle en emplacement réservé au titre de l'article L. 151-41 du même code ne peut, par elle-même, justifier légalement l'opposition à l'édification d'une clôture. 5.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Syndicat national des entreprises exploitant les activités physiques récréatives des loisirs marchands

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Gatto

Barthez, président, Mme Fabien, présidente assesseure, Mme Lasserre, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. La rapporteure, N.

RG n° 11/07666 APPELANTE SCI LE CLOS BARISSEUSE agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : Me Frédéric LALLEMENT

Vente SARL SIRGIMO/[L] n024.743 du 12 juin 2001 de la parcelle cadastrée section M n°[Cadastre 2] sur la commune de [Localité 6] à Mlle [V] [L]; .

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la SCI DU MARAIS et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune de Chelles, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de MM.

restitution de la somme de 758 791,35 euros qu'elle a acquittée, au titre du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à l'occasion de la cession le 28 juin 2001 de différentes parcelles

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. F..., de M. G..., de Mme C..., de Mme A...-U..., de M.

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société KRCS était en 2012 propriétaire de deux parcelles de terrain à Lattes (34) sur lesquelles était implanté un bar discothèque.

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société Alpha était en 2012 propriétaire d'une parcelle de terrain à Lattes (34) sur laquelle était implanté un bar discothèque.