En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'il n'existerait aucun risque d'endettement compte tenu de la valeur de l'actif net de leur patrimoine, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

de la société Cémaloc ou dans le patrimoine des sociétés du groupe Gillot, dont elle faisait partie ; Attendu que le propriétaire revendiquant fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement

parts de la Société de gestion immobilière, alors « que ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimoine

trois branches : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en considérant que Mme X... avait donné à son notaire mandat général apparent de vendre son patrimoine

X... était gérant de société et disposait d'un patrimoine immobilier sans se préoccuper de l'évolution de sa situation dans un avenir prévisible; alors, qu'enfin, la cour d'appel n'aurait pas recherché

X..., ont été mises en redressement judiciaire et qu'en raison de la confusion de leurs patrimoines, le Tribunal a ordonné la jonction des procédures collectives ; que la société Darnal expansion (société

solidaire des sociétés membres du GIE au paiement de la somme principale de 166 103,27 euros, alors « que les membres d'un groupement d'intérêt économique sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mars 2023), sur les conseils de la société Axyalis patrimoine, M.

par la déclaration ISF, en permettaient le paiement ; qu'en admettant ainsi que le paiement des mensualités ait pu, dans des conditions normales, conduire les emprunteurs à la liquidation de leur patrimoine

Risks, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Swisslife assurance et patrimoine.

Risks, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Swisslife assurance et patrimoine.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A et B Patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Pardès patrimoine et la condamne à payer à la société Micromania la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Patrimoines de France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Patrimoines de

, que hormis les cas envisagés par l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le redressement judiciaire d'une personne morale ne peut être étendu à une autre personne qu'en cas de confusion des patrimoines

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné la saisie pénale du bien immobilier situé [Adresse 1], alors « que constitue une saisie de patrimoine

intégrale du préjudice, 2,3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 110 000 euros le préjudice extra-patrimonial

procédure de liquidation judiciaire, faisant valoir que des informations recueillies à l'occasion d'une procédure pénale suivie contre Monsieur [M] [V] permettaient de caractériser une confusion de patrimoine