AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02041
19 novembre 2014
19 novembre 2014
. / - Le dimanche 11 mai à 21h vous m'avez prévenu que je ne travaillais pas le 12 mai (pentecôte, férié) et je me suis aperçu sur ma fiche de paie de mai que vous me l'avez compté en congé pris / - Vous
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Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902a9
15 février 2013
15 février 2013
confié Emilie Z... à son père, - accordé à la mère un droit de visite en lieu neutre se déroulant en Ariège pendant les vacances scolaires ainsi qu'à l'occasion des week-ends de l'Ascension ou de Pentecôte
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