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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2125596_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence ainsi que de la composition de la famille qui a évolué à compter du 29 novembre

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2126628_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subi

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2200104_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d’existence, y compris

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2110629_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, les troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2111570_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

B, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de leur durée, les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2111578_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur, il sera fait une juste

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2111585_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2107844_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2106670_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2106677_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2106859_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2114905_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Dans ces circonstances, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2116593_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par le requérant dans ses conditions d'existence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2117406_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par le requérant dans ses conditions d'existence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2117412_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par la requérante dans ses conditions d'existence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2118088_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par le requérant dans ses conditions d'existence

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2119706_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2127573_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2127682_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2127790_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subi

Source officielle

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