ne peuvent obtenir que la réparation de préjudices résultant d'atteintes à leur personne, retient que les honoraires d'avocat, les frais irrépétibles engagés devant les juridictions pénales, les frais

[Y] [S] à la somme totale de 563 909,71 euros décomposée comme suit : o frais divers : 11 959,73 euros o assistance temporaire par tierce personne : 103 962,00 euros o Perte de gains professionnels

de marge brute, subsidiairement la perte de revenus, subie par la société [R] [U] durant les périodes d'indemnisation, conformément aux articles 17.1 et 17.2 du contrat d'assurance, le montant des frais

S'agissant de la perte de chance, l'indemnisation exclut par principe toute demande à la hauteur de la totalité des pertes subies.

canalisation d'eau ; Attendu que pour accueillir la demande et condamner le syndicat à payer une certaine somme, l'arrêt retient qu'après avoir procédé à une appréciation minutieuse du préjudice, notant la perte

Y... d'ester en justice, et qui écartent à tort la légitimité du refus des co-titulaires du brevet de courir le risque de la charge en pure perte des frais d'un procès, d'une condamnation aux frais irrépétibles

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ».

Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux acquéreurs le montant des frais afférents à la vente, alors « que le vendeur ne peut, en conséquence de l'annulation de la vente, être condamné

express" ; que les expéditeurs, prétendant que des retards de livraison ont entraîné la perte des marchandises, ont assigné la SNCF en réparation de leur préjudice ; Sur les premier et second moyens

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE

dénié sa garantie en se prévalant d'une clause d'exclusion ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre la MAAF, alors, selon le moyen, que les pertes

et les compagnies d'assurances Winterthur et le Continent en réparation de ses préjudices ; Attendu que la société Magiciel fait grief à l'arrêt de ne lui allouer, au titre de l'indemnisation de frais

de déplacement, alors, selon le premier moyen, d'une part, que la modification du remboursement des frais de déplacement d'un salarié entraînant une baisse de rémunération, constitue une modification

accessoires de la vente, de réparation et d'immobilisation, de perte d'exploitation ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche,

et pertes Perte des loyers Loyer annuel Frais de déblais 10 % de l'indemnité sur bâtiment Remboursement de la prime "Dommages-Ouvrage" Montant de la prime Frais de

[O], 16 800 euros au titre des frais de location d'un bateau de remplacement et 42 242,20 euros au titre de la perte d'exploitation, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2015, alors « qu'il

la somme de 21 700 euros pour la perte sur la vente de l'appartement et à celle de 3 000 euros au titre des frais de remboursement anticipé du prêt. 9.

, de sorte qu'il ne peut être imputé à l'agent de voyages un manquement à son obligation d'assistance et de conseil à l'aéroport ; qu'il constate que l'agent de voyages produit le cahier des réclamations