rémunérées, cette personne peut prétendre à l'allocation au taux de 80 % ; qu'en l'espèce, le médecin qualifié a relevé qu'une infirmière aidait Mme X... pour les actes essentiels de l'existence ; qu'en

d'incapacité n'excédant pas huit jours prévu par l'article 222-33-2-2 al. 1er du code pénal et d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation enregistrement ou transmission de l'image d'une personne

Selon le second, constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt

néanmoins la qualification de diffamation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3°/ que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne

défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé José X... devant la cour d'assises du Finistère sous l'accusation d'agressions sexuelles et de viol aggravé sur la personne

Moreira, son ex-épouse, et de tentative d'assassinat sur la personne de Gérard A... ; "alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que certaines des correspondances saisies et placées sous scellés

Il doit ensuite rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié.

partis, est contraire à l'honneur et à la considération, puisqu'il est précisément reproché, à l'occasion de cette augmentation de rémunération, une violation de la loi ; que le débat porte sur la personne

M..., alors : «1°/ que la demande de mise en liberté doit être appréciée au regard des garanties de représentation de la personne ; que le refus par la personne réclamée d'être extradée et les recours

X... sur le ton de la confidence à trois de ses proches qui étaient tenus à une obligation de discrétion ; qu'il est exact que les expressions diffamatoires ou injurieuses visant une personne autre que

déterminées ; que « si la recevabilité de l'action de l'AGRIF est incontestable, aucune des personnes physiques présentes ne s'est sentie suffisamment outragée par ces propos pour se joindre à cette action

d'une mineure de quinze ans par une personne ayant autorité sur la victime ; "aux motifs que les faits allégués, ayant été commis entre 1983 et 1985, il convient d'examiner, au regard des règles de

. ; que l'animosité personnelle à l'égard des parties civiles n'est pas caractérisée en ce qu'Alain Le X... s'adresse certes à Pascal Y... mais en sa qualité de supérieur hiérarchique de M.

[P], alors : « 1°/ d'une part qu'en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits

du Code civil ; 2 ) que les associés, poursuivis en payement des dettes d'une société civile, peuvent soulever la nullité du contrat invoqué au soutien de la demande en paiement et conclu par la personne

du Code civil ; 2 ) que les associés, poursuivis en paiement des dettes d'une société civile, peuvent soulever la nullité du contrat invoqué au soutien de la demande en paiement et conclu par la personne

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 341 572,54 euros l'indemnité due au titre de son préjudice soumis au recours des organismes sociaux, sous réserve de l'indemnité due au titre de la tierce personne

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation Martial X... devant une cour d'assises du chef de viol commis sur une personne

; 3 ) Les viols ci-dessus spécifiés ont-ils été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ?