APPELANTE SAS PETROLEUM TECHNICS Rue de l'Industrie BP 2109- ZI de Jarry 97193 JARRY CEDEX Représentée par Maître CESAR de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2), avocat au barreau de la GUADELOUPE

D E C I D E : -------------- Article 1er : : La requête de la société IPC Petroleum France SA est rejetée.

EXPOSE DU LITIGE Le 1er septembre 2000, le navire pétrolier " Cap Ferret" appartenant à la société Pétromarine SA, armateur, s'est présenté vers 22h30 pour amarrage au poste 511 à l'appontement pétrolier

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023 La société Générale pétrolière

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février 2024 et 6 février 2025, la société anonyme Pacific Petroleum et Services, représentée par Me Quinquis, demande au

..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 9 juillet 1984 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers

sont produites ; qu'en l'espèce, il résulte des propres procès-verbaux de l'administration des douanes et des énonciations du jugement, que l'accident du 1er janvier 1997 et les pertes de produits pétroliers

B... pour la Polynésie française et celles de Me Moratto représentant la Société Tahitienne Des Dépôts Pétroliers (STDP). Considérant ce qui suit : M.

charges ou des contributions Décision attaquée : n° 11-23-351 rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT le 15 Mars 2024 Appelant : Monsieur [E] [K], représentant : Me Mélina PEDROLETTI

cour : Arrêt rendu le 03 Mars 2026 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : 2 N° RG : 25/01285 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI

13 Avril 2015 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE N° Chambre : 03 N° Cabinet : 01 N° RG : 14/14551 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -Me Mélina PEDROLETTI

juillet 1970, conclue entre la commune de Coignières, à laquelle a été substituée le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines et la société Entrepôt pétrolier

d'annuler la circulaire du ministre délégué aux collectivités territoriales du 14 juin 2006 en tant qu'elle fixe les tarifs de référence de la modulation régionale de la taxe intérieure sur les produits pétroliers

PETROLIER Y..., APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME (CAM) ABORDA LE PETROLIER PETRO-VERDON, APPARTENANT A LA COMPAGNIE PETROMER, QUI SE TROUVAIT DEJA ACCOSTE A L'APPONTEMENT D'AMBES, EN GIRONDE

que le contrat de concessionnaire de marque se distingue du contrat de commission ; qu'en vertu de ce dernier contrat, le commissionnaire n'est pas un revendeur mais un agent intégré à la société pétrolière

du pétrole brut, notamment sur l'étude, l'analyse et la maîtrise du système pétrolier ; de plus, il a participé de manière active à plusieurs missions QHSE au sein d'une entreprise du secteur pétrolier

PETROLIER "PRINCESS Y..." ET DE LA SOCIETE JOHN Z... E...

Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1ère N° Section : 2 N° RG : 21/05786 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/04/24 à : Me Chantal DE CARFORT Me Mélina PEDROLETTI