Philippe X..., inspecteur des impôts, demeurant ... ; M.

Philippe X... demeurant ... ; M.

Philippe A, demeurant ...; M.

Il résulte de l'instruction qu'à la suite du décès de Philippe I, Mme I, M. A I et M.

France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 3° de l'article 1er du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à

Philippe E..., à Mme Liliane J..., à M. Jacques XW..., à Mme Jocelyne XT..., à Mme Leyla U..., à Mme Z..., à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction

HOSPITALISE A L'HOPITAL PHILIPPE PINEL POUR DEPRESSION NERVEUSE ; 2° CONDAMNE L'HOPITAL DEPARTEMENTAL PHILIPPE PINEL A LUI VERSER LA SOMME DE 1.426 F AU TITRE DE FRAIS D'INHUMATION, 20.000 F AU TITRE

Anthony Philippe D... X...

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 19 octobre 1988) que le juge-commissaire du règlement judiciaire de la société Philippe X..., de M.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Philippe X... tendant au remboursement de ses frais de logement ; 2°) condamné l'Etat à lui verser une indemnité, avec intérêts, correspondant, après déduction de la retenue prévue à l'article 6 du décret

Philippe X..., demeurant ... ; M.

Jean-Philippe X..., demeurant ... ; M.

Philippe X..., demeurant ... ; M.

Philippe X... demeurant ... ; M.

Il est fixé dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 24" ; que l'article 10 de ce décret, en date du 31 décembre 1976, dispose : "Les prix de vente au détail des tabacs sont fixés

Y... sera condamné à payer aux victimes ; "aux motifs que l'article 16-2 des conditions générales faisait l'obligation à Jean-Philippe Y... de déclarer à son assureur dans les quinze jours du moment