fondant sur la circonstance que Mme X... ne s'était pas dépouillée de son vivant des capitaux investis dans les contrats Cardif croissance et Cardif multi croissance pour décider que ces capitaux ne devaient

que dans le procès-verbal d'audition de la personne (D. 10) intervenue postérieurement à la décision de la placer en garde à vue ; que, par conséquent, en s'appuyant pour rendre sa décision sur des pièces

résulte au surplus de l'article précité que l'appelant ne peut prétendre dans le cadre de son recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qu'à la mise à disposition des seules pièces

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé, parmi les procès-verbaux établis par la [1], les PV n° 693 à 708 et les pièces annexes non numérotées, le PV n° 709 et les pièces jointes A1 et A2

. ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêts des cours d'assises du Lot et Garonne, en date du 16 octobre

l'attestation du 5 juin 2018 versée aux débats par la société Ellipse afin d'établir l'existence d'un moratoire, et expliquer les raisons pour lesquelles elle estimait que cette pièce

Jean-Pierre, 1 ) - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation

selon l'arrêt attaqué, que la société Carmeuse France, aux droits de laquelle est venue la société Groupe Meac (la société Meac), exploite une carrière à Void-Vacon (Meuse) dont elle extrait de la pierre

Pierre X..., contre l'arrêt n°335 de la cour d'appel d'AIX-EN -PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme,

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, déboute la salariée du surplus de ses demandes" », pour en déduire « qu'il a été définitivement jugé que les contrats dont la salariée a bénéficié devaient

du 1er janvier 1970 a été retenue afin de faciliter la preuve de l'usage dans la mesure où, dans le cadre de la révision quinquennale des évaluations foncières du 1er janvier 1970, des déclarations devaient

dernière a accompli cet acte ; qu'en outre, il n'est par ailleurs pas démontré que cette occultation avait entraîné un préjudice pour Serge X... dans le cadre de la procédure civile qu'il diligente, les pièces

.) ; que seul le centralisateur pouvait autoriser la réalisation des travaux au vu des attestations de consignation et toutes les opérations de consignation et de déconsignation devaient être répertoriées

Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, En présence du Ministère public, représenté par Pierre

Pierre X..., contre l'arrêt n°336 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme,

finances, avant d'être adressés à la trésorerie pour mandatement ; que Marc X... n'a pu signer par inadvertance ces documents qui se trouvaient dans un parapheur et qui lui ont été amenés par Jean-Pierre

qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1290 et 2011 du Code civil, 1er, alinéa 4, de la loi du 16 juillet 1971 ; alors, en outre que, faute d'avoir recherché si, au vu des pièces

[N] de chercher un pied de biche qui se trouvait dans leur caisse à outils ; que ce dernier passait donc le pied de biche entre la plainte et le caillebotis ; que les deux hommes arrivaient presque à remettre