N° X 16-85.115 F-D N° 2494 SL 2 NOVEMBRE 2017 REJET M.

Armée, 18000 Bourges, défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° F 96-15.707 formé par la commune de Bourges, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de

F... soutient l'existence d'un mandat tacite et non express.

F...

[V] [F], entrepreneur en nom personnel, qui a pris sa retraite le 31 décembre 1996. 2. Le 6 janvier 1997, M. [L] a été engagé aux mêmes fonctions par le fils de M. [V] [F], M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - F.

N° S 19-84.547 F-P+B+I N° 00023 EB2 6 JANVIER 2021 REJET M.

PIREYRE, président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° T 20-11.941 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M].

articles 410, alinéa 2, 411, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué, statuant contradictoirement, a condamné François X... au paiement d'une amende de 1 000 F

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 septembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (arrêt n° 4135 F-Ddu 11 octobre 2000) de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 30 juin 1998, d'avoir décidé

[U], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [F], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

[F], et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 15 avril 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 346 F-D Pourvoi n° H 19-13.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

[F] avait remis à la Selarl [1] une somme de 20 936 euros ; que M.

F..., les conclusions de M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° B 22-20.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

[P] [F] [M], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [Y] [F] [G], 4°/ à M.

95-30.055, H 95-30.056, G 95-30.057 : Attendu que les sociétés Entreprise Quillery et compagnie, Spie Citra, Dehe Montcocol F..., X...