dispositions d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ; que viole ce texte l'arrêt attaqué qui retient qu'en l'espèce, les bailleurs avaient respecté les conditions posées

sans aucun motif ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme oblige les tribunaux à motiver leurs décisions ; que la seule réponse par oui ou par non aux questions posées

assesseurs, les jurés, le conseil de la partie civile et le ministère public "ont posé des questions à l'accusé" ; "alors qu'aux termes des articles 311 et 312 susvisés, des questions ne peuvent être posées

de ce transport, alors, d'une part que n'ayant pas été suivi d'hospitalisation et n'ayant pas été reconnu justifié médicalement par les nécessités d'un traitement, il ne répondait pas aux conditions posées

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 29 mai 1995) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors que, selon le moyen, l'article 4, alinéa 2 du Code de procédure pénale pose

l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1994) d'avoir dit que, né en France de parents étrangers, il n'avait pas acquis la nationalité française à sa majorité, faute de satisfaire à la condition de résidence posée

qui s'applique aux lieu et place de celles de l'usage et que l'exigence de la continuité de présence dans l'entreprise n'était donc plus en vigueur, puisque cette condition restrictive d'attribution, posée

P... ne possède donc pas de titre de propriété sur la parcelle revendiquée puisque la parcelle cadastrée [...] n'y figure pas » ; qu'ainsi, la parcelle litigieuse n'est pas comprise dans la vente consentie

X...) sur le contrat de location d'une boîte postale qui lui sert d'adresse postale et se situe dans un bureau de poste ne saurait permettre de déduire valablement que cet électeur ne possède pas de domicile

Y... à restituer au Centre la somme de 1 262 100 francs correspondant à la valeur des actions de cette société qu'il possède et en ordonnant compensation entre ces deux sommes, ne tend qu'à contester l'appréciation

. ; Attendu que celui-ci fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une personne ne possède la qualité d'exploitant agricole qu'à la condition de diriger de manière effective

qu'aient été les mentions portées sur les documents commerciaux de la société ou sur la déclaration d'appel établie par son avocat, que la société aurait eu en ce lieu son siège social ou y aurait possédé

[D] fait valoir qu'il possède deux certificats d'ingénieur, en génie civil bâtiment et en incendie, qu'il dispose d'une expérience professionnelle riche et atypique dans le domaine de l'expertise incendie

des constructions et la plus-value apportée à la parcelle, alors « que la bonne foi au sens de l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède

[N] fait valoir qu'il possède les qualifications et la formation nécessaires pour être inscrit sur la liste des experts en qualité d'interprète et traducteur en langue chinoise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Pose Martroise (SPM), dont le siège social est ..., Les Martres

"en ce que la cour d'assises condamne l'accusé à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle et fixe la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; "alors que la feuille des questions posées

ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours ; " aux motifs que " les débats n'ont révélé aucun fait nouveau de nature à justifier que ces dernières questions subsidiaires soient posées

décision juridictionnelle attaquée, est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité des armes et méconnaît plus largement l'exigence d'un procès équitable rendu par un juge indépendant et impartial posée

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que la pose d'implants avait certainement fait l'objet d'un consentement éclairé de M.