d'expulsion, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution; - rappelé que les opérations d'expulsion ne pourront

Primaire d'Assurance-Maladie de [Localité 1] et à l'université [Localité 1] Diderot ; CONDAMNE la société GMF ASSURANCES aux dépens ; DIT que les avocats en la cause en ayant fait la demande, pourront

application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société EUROCAR NEGOCE aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les frais de mesures conservatoires qui pourront

équipement afférent dans le délai de 3 mois à compter de sa signication, - a dit que faute pour cette société de déposer l'ensemble du matériel installé dans les trois mois de sa signification ils pourront

127,08 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront

CAPITAL la somme de 8.540,03 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront

SASU la somme de 7.902,30 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront

SASU la somme de 2.262,55 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront

79,26 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront

gestion du litige800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civileLeur condamnation solidaire aux entiers dépens qui pourront

CAPITAL la somme de 8.993,49 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront

judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment que la trésorerie au 17 mars 2026 est négative (-31 K€), que les salariés n'ont plus d'activité, que les salaires de mars 2026 ne pourront

janvier 2014 et de la prime d'intéressement correspondant à la même période ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire, l'arrêt énonce que le salarié soutient que les jours de grève ne pourront

l'autorisation de faire enlever les meubles laissés dans le logement lors de la restitution des clefs, aux frais et aux risques de Madame [N] [B] [A], étant précisé qu'ils seront réputés abandonnés et qu'ils pourront

[O] [T] et Mme [D] [F] épouse [T] de leur demande fondée sur le décret du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers de justice ; -dit que les dépens, pourront être recouvrés conformément aux dispositions

] [E] à payer au Crédit Agricole la somme de 1.000,00 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile - Condamner enfin, [T] [E] aux dépens de l’instance et dire que lesdits dépens pourront

conditions que le montant du loyer contractuel jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés et payables chaque mois à terme échu ; - rappeler que les délais éventuellement accordés ne pourront

la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, les congés pour convenances personnelles pourront