qu'estimant notamment que ces prestations constituent une infractions aux articles L. 420-1 et L. 420-5 du Code du commerce en ce qu'elles auraient pour effet de limiter l'accès de la clientèle du quartier

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin

trois quarts en usufruit, soit sur l'usufruit, de tous les biens composant sa succession. 3.

Z..., notaire à Saint-Quentin, a vendu pour 2 200 000 francs un fonds de commerce appartenant à la société MAGGG, qui a été mise en règlement le judiciaire le 17 décembre 1985 ; que n'ayant pu obtenir

desquelles Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers

Le 27 janvier 2003, Mme [I] a accepté la libéralité et opté pour un quart en pleine propriété et trois-quarts en usufruit de sa succession. 4.

68-02-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - AMELIORATION DES QUARTIERS ANCIENS - SECTEURS SAUVEGARDES

secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-Monteux à sa demande de copie de la convention relative au projet urbain partenarial (PUP) sur le lotissement X situé quartier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des quartiers

sans réponse ; que la locataire, faisant valoir qu'au 1er juillet 2010, par le jeu de la clause d'échelle mobile figurant au bail venu à expiration, le loyer avait augmenté de plus d'un quart

par le gardien ; que d'autre part, dès lors que le gardien procède à l'élimination des déchets et participe à l'entretien de l'immeuble, les dépenses afférentes à son emploi, à concurrence des trois quarts

Weiller, président de la société dont il cédait les actions, n'était pas nécessairement au courant des résultats catastrophiques de l'exercice aux trois quarts achevé lors de la cession litigieuse, a entaché

soulevées par les parties n'est revêtu d'aucune autorité de la chose jugée dans l'instance ayant pour objet une demande tendant au prononcé de la rescision du partage pour cause de lésion de plus du quart

Le Secours" avait fait valoir qu'il s'agissait de travaux non achevés que le maître de l'ouvrage s'était abstenu de payer puisqu'il n'avait versé à l'entrepreneur qu'une somme représentant les trois quarts

subi une baisse de ses ressources consécutive notamment à son départ en retraite, tandis que la prestation compensatoire avait nettement augmenté du fait de son indexation, absorbant près de trois-quarts

violé les articles 757 et 873 du code civil, ensemble les articles 669 et 777 du code général des impôts ; 2°/ qu'au stade de la contribution à la dette, le conjoint survivant, usufruitier légal du quart

qu'il résulte des déclarations des parties civiles à l'audience qu'Alain X... conduisait son véhicule au moment de la collision ; que celui-ci admet au cours des débats qu'il a conduit son véhicule un quart

. ; une copie du communiqué était adressée à l'association Bouge qui bouge ; cette association de quartier de Dammarie-Les-Lys s'estimait diffamée par le passage suivant : "comment accepter que ce même

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2024), une commune souhaitant réaménager un de ses quartiers a retenu, à la suite d'un appel public à projet, le projet de construction présenté par les