AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
69fd7677cdc6046d4703391a
7 mai 2026
7 mai 2026
Adresse 4] [Localité 4] S.A.S. 4 AS, RCS de Meaux n°980901748, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Vincent
Source officiellePage 22 sur 40
Pôle 5 - Chambre 5
6034ce3da1166ab88d0f78d9
22 septembre 2016
22 septembre 2016
MARSEILLE INTIMEE SA GENOYER ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent
Source officielle