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1 841 résultats pour « Regis-louis BONNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723a7cd5801467740c8d5

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mai 1998), que la Société

Source officielle

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CC

soc

613723e9cd5801467740fc2d

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

Said Lounes, demeurant 20, rue Président Salvador Allende, 69200 Venissieux, 27 / de M. David Maillard, demeurant 21, allée de l'Arsenal, 69190 Saint-Fons, 28 / de M.

Source officielle
CC

civ1

61372280cd580146773fdbfd

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Joignant les pourvois n T/94-04.026 et n S/94-04.094 formés par la Caisse de Crédit

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204309_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Munster : " La zone UC englobe les quartiers pavillonnaires périphériques, réalisés notamment dans le cadre d'opérations de lotissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90639

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître COUROUX, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9063a

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 001953 du 01/ 03/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉS CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90651

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître COUROUX, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90657

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître COUROUX, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9065f

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître COUROUX, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93adf

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SELARL AMCOR JURISTES ET ASSOCIES ... ... 97190 GOSIER Non Comparante, ni représentée AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e695

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise pas l'article 679 du Code de procédure pénale, les juridictions d'instruction et de jugement désignées par

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a10a54ccdc6046d479b3fea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la bonne exploitation du fonds, - [K] le bail rural verbal portant sur l'ensemble des parcelles louées pour défaut d'entretien de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds à compter de la notification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bac

Appel

11 juin 2007

11 juin 2007

Madame Y... a exposé que l'expert a préconisé quelques règles de bon sens et de redistribution de l'activité de la société afin d'apporter une amélioration à la situation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00301

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

professionnelle LE GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur les pourvois de MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90658

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

INTIMÉE SARL COLIN CARBURANT 32 Lotissement les Jardins de la Lézarde 97170 PETIT BOURG Représentée par Maître Marc MOREAU (Toque 107), avocat au barreau de la Guadeloupe COMPOSITION DE LA COUR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200587

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes " ; qu'enfin, l'article 26 alinéa 2 de cette même loi précise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60369cc3effee83f080a16ef

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

[W] ne contestant pas le fait qu'il n'habite plus dans l'appartement loué à Mme [R] mais au [Adresse 1], à proximité des lieux loués..

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049218cdc6046d4799d944

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd903f6

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Jean-Claude Y..., délégué syndical ouvrier INTIMÉS AGS FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me SZWARCBART-HUBERT substituant Me

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CA

13e chambre

62c5299da2c4236379079c05

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

spéculatif sur la durée du plan de sauvegarde puisqu'elle a opté pour un règlement à 100% de sa créance.

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