fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 décembre 1993) de l'avoir déclarée tenue à garantie, alors, selon le moyen, que si le contrat d'assurance ou tout avenant doit, dans un but probatoire, être rédigé

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 février 2023), l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA) a lancé un appel d'offres imposant comme date limite de remise des offres le 8 décembre 2017

par les souscripteurs constitue une manoeuvre frauduleuse destinée à obtenir une remise des fonds grâce à une mise en scène masquant la nature réelle des investissements des parties civiles, comme cela

B. a déclaré que le représentant de Phyto Service lui avait remis un exemplaire de la brochure alors qu'il le visitait dans le cadre de relations commerciales normales ; que M.

transaction passée avec Bernard X... qui a indiqué dans sa déposition qu'il avait avancé 25 000 francs à Logis 2000, représentant les frais relatifs à la vente d'un appartement, qu'il avait d'ailleurs remis

au nom de Mme [G] dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel n'avaient pas été remises et signées électroniquement par l'avocat qui était constitué pour lui, qui était le seul qui

au nom de Mme [U] dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel n'avaient pas été remises et signées électroniquement par l'avocat qui était constitué pour lui, qui était le seul qui

[E] n'était pas encourue, quand elle constatait que les conclusions remises au nom de M.

au nom de Mme [Y] dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel n'avaient pas été remises et signées électroniquement par l'avocat qui était constitué pour lui, qui était le seul qui

Morgan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 octobre 2004, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un

C... coupable d'abus de confiance par détournement de diverses sommes, destinées à récompenser les vainqueurs d'un tournoi de Foot salle qui lui avaient été remises en espèces et qu'il avait acceptées,

Il a refusé la remise en main propre et a demandé l'envoi par courrier », indiquant donc que le courrier avait bien été remis au salarié, même s'il avait ensuite refusé de signer le récépissé et de conserver

; "aux motifs que la société Antilles Investimans dont Christian X... était gérant a en effet reçu mandat, aux termes du traité de nomination en qualité d'agent général, de percevoir les sommes remises

des dommages-intérêts en réparation de la perte des options lui ayant été allouées en 1999, alors, selon le moyen : 1°/ que la salariée avait sollicité dans ses conclusions à titre principal la remise

Gérard X... un chèque de 100 000 francs à titre d'acompte sur des travaux d'environ 600 000 francs qui devaient être réalisés sur sa péniche, par la société susvisée ; que ladite somme n'a donc pas été remise

à l'origine des pertes des clients ; qu'il a ainsi fait des valeurs à lui confiées un usage contraire au mandat reçu ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance n'est constitué que s'il y a eu remise

dans l'information ouverte contre personne non dénommée du chef de subornation de témoins ; "aux motifs que si, après l'accident de la circulation dans lequel il était impliqué, Charles Debbasch a remis

engagements en cause) du client de lui "restituer 15% du montant des indemnités éventuellement obtenues à titre d'honoraires", étant observé que chacun des signataires de ces pouvoirs lui a effectivement remis