Au titre de la résiliation abusive du contrat de franchise, le tribunal a condamné la société Europcar France à payer à la société DLM la somme de 3.480.750 francs à titre de dommages et intérêts, avec

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail faisait expressément obligation à la salariée de ne pas se dessaisir des cartes d'abonnement et badges qui lui étaient remis

Cette police prévoit une franchise fixe de 260 euros outre 10 % du montant des dommages avec un plafond maximum de 400 euros.

de ses statuts et de son objet social et dans son financement ; qu'elle souligne que lors de la création de la société ARKSUN elle n'était pas encore constituée et n'avait pas conclu un contrat de franchise

Le service a aussi remis en cause le bénéfice du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée sous lequel M.

X... et Y... ont, chacun, signé avec la société France acheminement un contrat de franchise prenant respectivement effet les 2 juin 1996 et 9 juin 1997, pour l'exploitation d'une tournée de distribution

, d'une indemnité de repos compensateur d'un montant de 121.006,41 ?, de congés payés sur repos compensateurs de 12.100,64 ?, d'une indemnité de préavis de 20.294,40 ?

L'administration fiscale indique dans cette fiche que ce procédé vise selon elle, sous couvert d'une opération d'échange de droits sociaux avec soulte, à appréhender en réalité des liquidités en franchise

pour manquement à ses obligations contractuelles ; qu'en défense, Mme X... a opposé la nullité du contrat, en faisant valoir que celui-ci, improprement qualifié de concession, était un contrat de franchise

que le tribunal administratif de Chalons-sur-marne a estimé que la société Sodex enfouissait des déchets d'emballage souillés issus du tri des ordures ménagères ; "que ces éléments ne peuvent être remis

déjà installés, - du tableau des chiffres d'affaires des franchisés du réseau, - d'une étude de marché.

* En juin 2021, WAGRAM rachète auprès du curateur, l'ensemble des matériels et équipements relatifs à l'exploitation de la franchise. Aux fins de pouvoir signer un contrat de franchise avec M.

B a exercé, en qualité d'entrepreneur individuel et sous le régime de la micro-entreprise et de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée, une activité d'entretien, de réparation et de vente

Par jugement du 19 septembre 2022, le tribunal de commerce de Poitiers a : * dit que le contrat litigieux était un contrat de franchise * dit que le contrat ainsi requalifié en contrat de franchise était

la soulte, conformément aux dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts ; le versement de la soulte n’a pas été uniquement inspiré par la volonté de percevoir des liquidités en franchise

Distribution ne niait pas qu'une clause de non-concurrence contractuelle eût en soi pour objet de protéger un franchiseur, ni que la franchise, en soi, n'avait pas pour objet de protéger un franchisé de

Sur l'existence d'un principe de créance': La société de droit turc IFB a approché le groupe Quick à la fin de l'année 2013 afin de négocier les conditions d'une «'master'» franchise (une franchise

TEMPORIS dont le siège social est au Mans au seul motif qu'elles appartenaient au même réseau de franchisés, que les sociétés Gil, Emma et Victor n'ont pas souscrit de demande de couverture « Dommages