L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Betina, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Nolff, Elven (Morbihan), représentée

to the above application lodged on 13 August 2008, Having regard to the interim measure indicated to the respondent Government under Rule 39 of the Rules of Court, Having regard to the decision to grant

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, au regard notamment des stipulations de

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Suner, greffière.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 juin 2023 : - le rapport de Mme Le Guennec, magistrate désignée, - les observations de Me Bergamini représentant M.

Wiernasz ; - les observations de Me Le Guennec, représentant Mme E et M. C, et de Mme E et M. C, assistés de M. D, interprète en langue géorgienne.

De Gaetano,   Paul Mahoney,   Faris Vehabović, judges, and Francoise Elens-Passos, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 14 October 2009, Having regard to the Government

[H] [O] Mme [C] [L] épouse [O] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : Me Chaudet Me Robin Me Guennec Me Furet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Albu, greffière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 13 Janvier 2026 N° RG 25/01112 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2S2V N° Minute : 26/00142

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Albu, greffière.

En second lieu, l'arrêté contesté doit être regardé comme prévoyant que Mme B sera reconduite vers le pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 27 juin 2018), et les pièces de la procédure, M.