formée par les architectes contre la société SERI ; Considérant que, la circonstance que la société SERI, dont le contrat s'est achevé avant que l'Etat ne soit maître d'ouvrage délégué de la commune d'Arques

de franchise et d'approvisionnement en cours, cette dernière a engagé une procédure d'arbitrage contre l'acquéreur en invoquant la rupture de ces contrats ; qu'un tribunal arbitral, rejetant la demande

au moment où le voyageur, ayant composté son billet, pénètre sur le quai de la gare de départ, et s'achève à la sortie de la gare d'arrivée lorsque le contrôle ne peut plus se faire ; qu'ainsi, en décidant

Il fait valoir que : - sa responsabilité ne peut être engagée ni sur le terrain de la responsabilité contractuelle, ni sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle ; - s'agissant de la responsabilité

le GIE GEB, qui disposait d'une action contractuelle directe contre la société Ardosa, fournisseur de son sous-traitant et vendeur intermédiaire, ne pouvait rechercher la responsabilité de cette société

cette société auprès de la société UFB Locabail - qu'ainsi s'est constitué entre la société Color et la société repreneuse un quasi contrat en vertu duquel cette dernière était engagée et dont le non

civile et des quasi-contrats.

Ces désordres ne présentant pas un caractère décennal, la responsabilité décennale des constructeurs ne saurait être engagée. Sur la responsabilité quasi-délictuelle des sous-traitants : 5.

non contradictoire pour contester la réalité des prestations réalisées, laquelle est attestée par le constat d'un huissier de justice ; - elle est intervenue sur le chantier postérieurement au 30 juillet

résiliation, la société CSF n'a pas engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 442-6 du code de commerce ; qu'en l'espèce, il n'est plus contesté par les parties que les contrats susvisés

plus contesté par les parties que les contrats susvisés (contrat de franchise, contrat d'approvisionnement, contrat de partenariat) ne sont pas indivisibles ; qu'ils participent néanmoins à une même opération

plus contesté par les parties que les contrats susvisés (contrat de franchise, contrat d'approvisionnement, contrat de partenariat) ne sont pas indivisibles ; qu'ils participent néanmoins à une même opération

ET RATTALIN SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DE DEUX TERRAINS SEPARES PAR UNE RIVIERE ET QUE, POUR PROTEGER CONTRE L'EROSION LA BERGE DE SON FONDS, DAME VEUVE X...

se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat ", et aux termes de l'article L. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat

de contrat conclu avec MMA et à celles de la convention de quasi usufruit ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de rachat au delà des rachats partiels mensuels programmés

légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel

Par une première requête, cette société a demandé au tribunal administratif de Nantes de constater la nullité de la convention en litige et de condamner, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle

mandat est inapplicable au contrat médical dont l'objet est de donner des soins et non de conclure des actes juridiques ; qu'en imputant à Y... par des motifs qui seraient inopérants une responsabilité

ou de la responsabilité contractuelle de droit commun prévue par l'article 1231-1 du même code lorsque les parties sont liées par un contrat.

Sellam, mais au surplus qu'elle l'avait trompée en attestant par écrit de l'existence dudit contrat ; Que de ces constatations et énonciations, qui établissent l'existence d'un lien de causalité entre