L'administration rend une nouvelle décision au vu de l'avis du conseil médical supérieur ou, à défaut, à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'alinéa précédent. ».

représentée par Me Arnaud Ehora, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Louis Berteloot, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 18 septembre 2025 tenue par Samuel

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT RENDU PAR

de la disponibilité. () Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit

N° RG 21/15304 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJ4N [A] [W] C/ Compagnie d'assurance MUTUELLE DES MOTARDS Association CPCAM Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Samuel

Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses

La location-gérance a été consentie pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction par période de même durée, à défaut de dénonciation par LRAR adressée un mois avant l'expiration.

En l’absence d’avis expresse à l’expiration du délai de trois mois, cet avis était réputé favorable en application de l’article R. 153-14 cité au point précédent.

[M] né le 09 mars 1964 à [Localité 8], [Adresse 5] [Localité 3] Tous deux représentés par Me Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocat au barreau d'ESSONNE assistés de Me Samuel

Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission

SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL DEMANDEUR EN REFERE ET : Monsieur [U] [E] 71 rue de l'Orme 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES non comparant, représenté par Maître Samuel

PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Samuel VITSE, .président de chambre

[V] DE L'[U] dûment avisé, absent non représenté [Localité 3] M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Samuel VITSE, .président de chambre

représenté par Me Joyce JACQUARD avocat au barreau de Paris pour le cabinet ACTIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Samuel

Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations

, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

du délai imparti par une demande en ce sens () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité territoriale, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales./ L'agent contractuel