La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'attribution du taux fonction support de nature administrative pour sept de ses salariés, alors: « 1°/ qu'il résulte de l'article 1er, III

mais pour leur survie et dès lors, dans l'intérêt du propriétaire ou de ses créanciers, ont été confiés à la SPA ; qu'il appartient donc à Y... ou à ses créanciers de supporter les frais engagés dans

détriment; que le prévenu conteste toutefois l'existence de l'élément moral de l'infraction, soutenant qu'il n'a agi que pour pouvoir bénéficier de modalités de paiements avantageux auprès de l'agence Sainte-Clair

Concept Ltd a été réalisée dans les locaux sis ... à Saint-Pierre-du-Mont chez Lav'matic ; que les locaux du domicile fiscal de Jacques X... sont sis ... à Saint-Pierre-du-Mont ; qu'ainsi, Paule X...

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025 Mme [R] [C], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 23-15.947 contre l'arrêt rendu le 17 février 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis

l'annulation de l'ensemble de la saisie de la messagerie de M.

rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CAVES SAINT-ANTOINE

susceptible d'être retenue à l'encontre des mis en cause, et a débouté le CNOP de ses demandes ; "aux motifs que l'action publique est définitive en l'absence d'appel du ministère public ; que la cour, saisie

; qu'il résulte des alinéas 3 et 4 de l'article L. 450-4 du code de commerce que « La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

signent le procès-verbal ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il ressort de la lecture du procès-verbal que les agents Vital et Achard s'étant présentés le 31 mai 1985 à la discothèque "Le Saint

des dessins, dessins et supports sur lesquels il ne peut prétendre à aucun droit ; Aux motifs propres que : « 1.

[G]) trouvaient leur support nécessaire et exclusif dans les géolocalisations et l'interception annulées, et que ces cotes étaient elles-mêmes le support nécessaire et exclusif de plusieurs autres cotes

motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a, réformant le jugement entrepris, dit n'y avoir lieu à rectifier le jugement du 23 octobre 1987; "aux motifs que la Cour se trouve saisie

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ". 3. M.

Bernard, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TARASCON, en date du 9 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

E... exploite sans autorisation une carrière située dans le lit de la rivière Saint Étienne commune de Saint Louis ; que les surveillances effectuées par le groupe pelotons d'intervention de la réunion

V..., contre l'arrêt n° 164 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 28 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de travail dissimulé

Guglielmo, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la Banque San Paolo, société anonyme, anciennement