Par ordonnance de référé du 31 mai 2022, le président du tribunal de commerce d'Arras a statué en ces termes : « Dit et juge la SARL Easy irrecevable et en tout cas mal fondée en l'intégralité de ses

2001 ; "aux motifs que l'avocat de Henri X... a adressé, depuis son bureau parisien, une télécopie du 16 mai 2001 au greffe du tribunal de première instance de Nouméa qui a établi, le 17 mai un acte

N° A 20-82.282 FS-N N° 1075 SM12 26 mai 2020 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

N° N 23-83.087 FS-N N° 00826 MAS2 31 mai 2023 RÈGLEMENT DE JUGES M.

Le 21 mai 2024, Maître [W] a invité M. [F] à se rapprocher de l'un de ses confrères. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Samuel B... ; qu'il apparaît notamment que dans la nuit du 2 au 3 août 2012, Candice B... avait hurlé contre son mari, jeté des objets, réveillant les occupants de l'appartement dont son frère, qui n'avaient

N° D 24-80.254 F N° 51333 RB5 13 NOVEMBRE 2025 NON-ADMISSION M.

de Lyon) Représenté par Me Céline SAMUEL de la SELAS SAMUEL AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : M.

6ème Chambre B ARRÊT No 601 R. G : 14/ 04799 Mme Séverine X... épouse Y... C/ M. Samuel Y...

N° V 22-82.262 F-D N° 01013 ODVS 21 JUIN 2022 NON-LIEU A STATUER Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F

N° A 26-81.869 F-D N° 00913 ECF 3 JUIN 2026 NON-LIEU A STATUER M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

.- D..., vivait encore au domicile de sa mère, ses deux jeunes frères Gaël et Samuel étant alors tous deux sous l'administration légale de leur mère, que les autres nus-propriétaires avaient été informés

formellement informé le requérant de la non-reconduction du contrat de travail qu'un mois avant le terme, mais cette circonstance demeure sans incidence sur la décision de non reconduction ; - il appartient

ARRET No R. G : 10/ 00325 X... C/ Y... X... Z...

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 17/10/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/02629 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U56P

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [E] [L], et les conclusions de M.