AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722b2cd580146774003bc
10 juillet 1996
10 juillet 1996
se considérer comme lié qu'après son éventuelle acceptation des conditions mises par la société NDS elle-même, par lettre du 12 mai 1992, à l'acceptation et à l'exécution par elle de la commande, à savoir
Source officiellePage 22 sur 1484
soc
613722d0cd58014677401d09
19 février 1997
19 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CGST Save, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un
Source officielle