Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du Sénat à sa demande de

recours en garantie ont été formés ; que, par un arrêt du 7 janvier 2010, la cour d'appel de Rennes a, notamment, condamné, d'une part, la société Axa France IARD (société Axa), assureur de la société Seet

Ainsi que cela a été dit au point 7, le plan local d’urbanisme n’a pas pour objet de créer une sente.

L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE L'ILOT GOBELINS-NORD (SAGO) S'EST ADRESSEE, POUR LA REALISATION D'UN COMPLEXE SPORTIF, A LA SOCIETE SERETE

Senel Y..., demeurant ... ; M.

    On 5 November 2012 the Senate of the Supreme Court ( Augstākās tiesas Senāts ) quashed the ruling of the appeal court and remitted the case to the first-instance court.

  The Senate heard the applicant as well as the bus driver and Police Officers U. and G.

La société SARL SENTEUR LAVANDE n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Egis bâtiments Nord dite Iosis Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Seet

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2023, la société civile immobilière Logi Sennecé LM Holding déclare se désister purement et simplement de sa requête.

, his view that the elected academic senate could not be considered a legitimate body because of shortcomings in the election process.

Before the third Senate of the superior court ( Fürstliches Obergericht ), which is responsible for such decisions, decides to prolong a pre-trial detention, the detainee is given the opportunity to comment

Correspondence was sent to the applicants in 2009 requesting an update of the position and an indication of what steps would be taken to progress the matter. No reply was received.

The case-file was sent to Riga Regional Court.

en personne, assisté de Me Jean-luc BRAMI, avocat au barreau de PARIS, toque : J105 INTIMEE SAS EXPERTISE ET CONSULTING DE L'ARCADE (ECA) [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Jacques SENTEX

According to the Regulation on the Composition of the Academic Senate of the Orel University, candidates to the senate were to be nominated at staff meetings in structural entities by open majority vote

    On 23 May 2012 a hearing took place before the Senate of the Supreme Court.

société Muller Travaux Publics, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit de la société Seet