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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0927JUD004350908

Admin. suprême

27 septembre 2011

27 septembre 2011

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Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854b3

Appel

1 mars 2001

1 mars 2001

du Règlement de la communauté européenne 85-3820 du 20/12/1985 et réprimée par l'article 3 AL. 1 du Décret 86-1130 du 17/10/1986 (1 infraction), * coupable de TRANSPORT ROUTIER SANS MANIPULATION DU SELECTEUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdda

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Elle fait valoir que : - sur les rappels de salaire : les temps de service sont décomptés par la manipulation du sélecteur de temps du chronotachygraphe embarqué dans le véhicule, mais les disques de

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0317JUD004669219

Admin. suprême

17 mars 2026

17 mars 2026

Inquiry of the House of Commons Work and Pensions Select Committee The Select Committee Report 48 .

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CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67e5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

toute autre entité ayant reçu mission d'administrer judiciairement la société Gruau (anciennement Gifacollet), la restitution immédiate du véhicule de marque Mercedes modèle Vito 116 CDI Tourer LG Select

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10489

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

K... exerçant sous l'enseigne Select services, à verser à Mme L...

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e5

Appel

24 août 2020

24 août 2020

Bonheur des Gourmandises a interjeté appel par déclaration du 19 mars 2020 de l'ordonnance rendue par le juge des référés près du tribunal judiciaire de Tours dans le litige l'opposant à la société Select

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

616333d3f74a27a178b843bc

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

de saisie-contrefaçon du 1er mars 2006 que l'huissier instrumentaire Me [W] [C], a procédé dans les locaux de la société LES TROIS CHENES à la saisie réelle de : - 4 plants de Pyracantha X Orange Select

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60373e2f735be21caf5079c8

Appel

11 mai 2015

11 mai 2015

barreau de DUNKERQUE INTIMÉ Monsieur [W] [P] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et assisté de Maître Eric STEYLAERS, membre de la SCP SENLECQ

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CC

cr

6079a8159ba5988459c4bcb0

Cassation

4 janvier 1978

4 janvier 1978

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LES CONTRAVENTIONS REPROCHEES AU PREVENU AURAIENT ETE COMMISES A SENNECE-LES-MACON

Source officielle
CC

civ2

613722fecd580146774041de

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Claude Senec, en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Beaune (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de M.

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884fccdc6046d4746aeae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il souligne que l’intervention de la SAS [B] transmission garage, qui a procédé au remplacement du module sélecteur de vitesses automatique le 14 septembre 2022 n’a pas permis de remédier au désordre,

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6033e29c9d63b593d9ec2c19

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Habitat France et Alinéa de cesser la commercialisation de cette gamme de couverts ; Par procès-verbal de constat du 15 mars 2013, la SASU Amefa France a fait constater que des modèles référencés 'SELECT

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6690c7580d808eb34e45564e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

WYBUILD ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 2 pages) Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Marylène BOGAERS,

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CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91ce0

Appel

24 novembre 2014

24 novembre 2014

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dad6cdc6046d47d921c9

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère Monsieur Claude

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

65b4af7f7ef77d000880b523

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0847bd0e19a239d553

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Claude CRETON, président,magistrat honoraire

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

60366f11ee908e0ffeaa5ad4

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Madame Marie-Ange SENTUCQ

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

61627b5b92e3db741f8570df

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ

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