fausse la mesure de vitesse réalisée, et, par suite, comme impossible l'infraction relevée ; "alors, d'une part, que le cinémomètre ayant permis la mesure de la vitesse constatée par le procès-verbal servant

.., demeurant au domaine d'Aubanel à Brissac (34190), le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA) D'AUBANEL, ayant également son siège au domaine d'Aubanel et le COMITE DE SAUVEGARDE DU CADRE DE VIE ENTRE SERANNE

[E], alors qu'il pilotait une motocyclette au cours d'une séance de « roulage » sur un circuit fermé, a chuté au sol lors d'une manoeuvre de freinage, avant d'être percuté par la motocyclette conduite

que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; que l'assujettissement du fonds servant

L'association Sepanso Dordogne fait grief à l'arrêt de rejeter la tierce opposition, alors : « 1°/ que dans le dispositif de son assignation, l'association Sepanso Dordogne avait demandé de « dire que

La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.

[Q], de la SCP Gaschignard, avocat de la société Sérénis assurances, l'avis de M.

chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à la suite de la rédaction d'un article signé par le prévenu publié en juillet 1996 dans le bulletin de l'association Saint-Sernon

[Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 24-13.951 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la société Serenis

personne peut, à lui seul, constituer l'élément matériel d'une agression sexuelle ; qu'il est établi par les déclarations circonstanciées et concordantes des victimes visées dans la prévention, que des séances

moyen, d'une part, que deux actes distincts de nature différente, cotés spécifiquement dans la nomenclature des actes professionnels, accomplis sur un même patient par le même praticien au cours de séances

fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 11 B 1° de la nomenclature générale des actes professionnels que lorsqu'au cours d'une même séance

qui en a fait la demande ; qu'il s'en suit que les héritiers ne peuvent réclamer une allocation dont leur auteur ne s'est pas prévalu ; que de même, ils ne peuvent contester la fixation de l'assiette servant

due au preneur d'un bail commercial, et destinée à réparer le préjudice qui lui est causé par le défaut de renouvellement de son bail, inclut la taxe sur la valeur ajoutée dans le chiffre d'affaires servant

armes ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet 1989 par le Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'absence de publication des textes servant

X... à la suite de l'accident dont il a été victime le 5 décembre 1979 et, notamment, à l'évaluation du préjudice lié à l'atteinte à l'intégrité physique de l'assuré et servant d'assiette au recours de

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 351-1, L. 351-3-3 , R. 351-3 et R. 351-29 du Code de la sécurité sociale que, pour la détermination du salaire trimestriel moyen servant

travaux de rénovation réalisés par la société Nespola alors, selon le pourvoi, que celui qui oppose à une créance invoquée contre lui par la "masse des créanciers" l'exception d'inexécution des travaux, servant