(Vaucluse), décédé, 3°/ le service des Domaines du Vaucluse, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatres moyens de cassation annexés au présent arrêt

Sa succession a été déclarée vacante et est gérée par le pôle de gestion des patrimoines privés du service des Domaines (DDFIP de la Dordogne) qui a été averti par courrier recommandé avec AR, en date

cours de laquelle la commission permanente a adopté la délibération contestée, le rapport sur le projet d’acquisition du site des Roches blanches, accompagné du projet de délibération et de l’avis du service

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'agissant au nom de l'Etat, le directeur général des impôts, chef du service des Domaines, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 1986) d'avoir

En ce qui concerne la consultation du service des Domaines : 11.

Par conclusions d’incident du 22 avril 2025, le service des Domaines demande au juge de la mise en état de : - Dire et juger que la société RESIDENCE [Adresse 1] est prescrite dans sa demande de paiement

ou onéreux de biens expropriés, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, l'indemnité principale d'expropriation ne peut être limitée à l'estimation du Service

En premier lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage

interrompt la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1999), que les époux Z..., propriétaires d'une parcelle cadastrée n° S 475, ont assigné en bornage Mme Y... et le service

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (France Domaine

Cet article précise que l'indemnité allouée ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines, si une mutation à titre gratuit ou onéreux antérieure de moins de 5 ans à la date de la décision

du service des domaines sur le solde du compte de la de cujus dont elle avait obtenu le versement entre ses mains, sans rechercher si l'officier ministériel aurait pu faire obstacle à ce versement qui

peut lui être reproché d'avoir noué les contacts nécessaires pour mener à bonne fin l'opération projetée qui ne revêtait aucun caractère occulte ; que les autorités de tutelle concernées (sous-préfet, service

Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations), au profit de l'Etat, Direction Départementale de l'Equipement Services

Il relève que le fait que le service des domaines soit assisté du CNAP vient justifier du sérieux de la requête, à savoir que le requérant s'est fait assister dans la procédure par l'établissement public

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre des Expropriations), au profit du département de la Moselle, Direction des services fiscaux, Domaines,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, chef du service des Domaines, ministère de l'Economie, des Finances

documents administratifs et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution de véhicule et ordonnant, sous réserve des droits des tiers, la remise de l'engin au service