déclaré recevables les oppositions formées par la société Rabot-Dutilleul à ces contraintes, alors, selon le moyen, que, selon l'article R. 351-5-1 du Code du travail, l'opposition à la contrainte signifiée

continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de la vente, alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que les emprunteurs ont signifié

l'article 331 du Code de procédure pénale ni à l'audience du 7 février 1995, ni à une audience antérieure ; que dès lors, le défaut de constatation de la prestation de serment d'un témoin cité et signifié

selon les moyens en premier lieu, l'article L. 433-1 du Code du travail stipule que le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel ; ce qui signifie

[A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir cantonner la créance de loyers visée par la mesure d'exécution forcée signifiée à la requête de Mme [Z] alors « que, d'une part, le juge ne

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir cantonner la créance de loyers visée par la mesure d'exécution forcée signifiée à la requête de Mme [N] alors « que, d'une part, le juge ne

X... signifiées le 5 septembre 1996 alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge peut écarter des débats les écritures tardives sans être nécessairement saisi d'une demande de révocation de l'ordonnance

circonstances, faire observer le principe de la contradiction ; qu'en s'abstenant de rechercher si les architectes avaient été en mesure de répondre aux dernières écritures du syndicat de copropriété, signifiées

l'exécutoire" devrait être dirigée contre la partie adverse, et non contre son avoué (ou avocat) ; qu'en l'espèce, les ordonnances de taxe requises et obtenues par les consorts Y..., X... et B..., ont été signifiées

françaises et étrangères, en quelque place que se soit, n'impliquait pas, nécessairement, la possibilité pour ce Cabinet de se substituer à son tour un mandataire ainsi qu'il était soutenu par conclusions signifiées

Y... affirmant que le responsable de la société Friedlander leur avait signifié la fin de leur mission, faute de travail à leur proposer; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1994) d'avoir confirmé le jugement prononçant sa liquidation judiciaire, après avoir écarté ses conclusions signifiées le 2 mai 1994, alors, selon le pourvoi

... fait grief à l'arrêt d' avoir rejeté son contredit en retenant une pièce produite la veille de l'audience, alors, selon le moyen, d'une part, que dans une matière où les écritures ne sont pas signifiées

de 500 000 francs, le premier juge avait eu tort de valider la saisie-arrêt à hauteur de 730 189,95 francs, ne faisait pas valoir, en fait, que le jugement du 7 novembre 1991 ne lui aurait pas été signifié

X..., alors, selon le moyen, que l'huissier qui signifie un acte en mairie doit mentionner dans son acte les formalités et diligences qu'il a accomplies pour tenter de le signifier à la personne ou au

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que les formalités de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié

tendant au prononcé du divorce aux torts de son épouse et d'avoir prononcé la séparation de corps à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en déclarant recevables les conclusions déposées et signifiées

, qui a accueilli la demande, de se borner à affirmer qu'elle avait eu le temps, avant la clôture intervenue le 4 décembre 2000, de prendre connaissance et de répondre à des conclusions et pièces signifiées