Director of Public Prosecutions ([1996] Justice of the Peace Reports 155), Lord Justice Simon Brown stated: “... the court would surely not find a [breach of the peace] proved if any violence likely to

des mensualités du crédit depuis le 20 octobre 2024, de sorte son action n’est pas forclose et qu’elle a été contrainte de provoquer la déchéance du terme et que la résiliation judiciaire du prêt est sinon

la société Vérone date du 2 mai, sans nullement examiner l'attestation du maire d'Aulnoye Aymeriez, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 5 / que le juge ne peut

ensemble d'actes sur le sens et la portée desquels les parties étaient contraires, la cour d'appel a violé l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, que l'aveu ne peut

euros, initialement bloquée sur le compte n° [XXXXXXXXXX02] ouvert dans ses livres, alors : « 1°/ que toute personne qui prétend « avoir droit » sur des objets placés sous la main de la justice, peut

Henri X... et sur lesquels il s'est expliqué lors de l'instance universitaire, aucun ne concerne ceux dénoncés dans l'attestation de Marie-Luce Y... (...) qu'en constatant l'insuffisance des charges pesant

société Karslbrau n'aurait pas renoncé à ladite exclusivité, au motif que la société Stelo aurait prétendument voulu céder son fonds libre de tout engagement, et sans s'expliquer sur l'incompatibilité, sinon

Jolien Schukking , President ,   Lado Chanturia,   Faris Vehabović,   Ana Maria Guerra Martins,   Anne Louise Bormann,   Sebastian Răduleţu,   András Jakab , judges , and Simeon

part, ne saurait être davantage invoqué pour prouver l'indépendance des deux chocs ; qu'en effet, il suffit de relever qu'une distance de 200 mètres parcourue à la vitesse autorisée sur autoroute ne peut

, si une partie détient un élément de preuve, lui enjoindre, sur la requête d'une autre partie, de le produire, au besoin à peine d'astreinte ; que, cependant, nul ne peut donner ni produire ce qu'il n'a

2004 (pièce 7-3) ; que, dans le cadre de cette vérification de comptabilité, Corinne D..., inspectrice des Impôts précitée, a constaté que la société Apit RD SA, sise 18, rue de la Dent Blanche à Sion

Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal.

T... est simplement placé sous contrôle judiciaire, il n'apparaît pas opportun de faire usage des dispositions de l'article précité ; "1°) alors que, nul ne peut être soumis à des traitements inhumains

et déniait une signature, qu'il avait d'abord reconnue, qui lui était personnellement attribuée par les deux experts successivement commis par le juge d'instruction ; que cette seule attestation ne peut

de dépendance économique par les dirigeants de la SACEM ; "aux motifs que l'article 35 de la loi du 12 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique dispose que la rémunération de l'auteur peut

Les consorts U... font grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 784 du code de procédure civile que seule une cause grave peut justifier la révocation

commerce, qui procède de la transposition en droit français de l'article 17 de la directive n° 86/653/CEE du 18 décembre 1986, doit s'entendre en ce sens qu'une clause du contrat d'agent commercial ne peut

le prétend la partie civile, que le ou les auteurs de ces faux soient les personnes mises en examen, il convient de rappeler que lors de l'émission des chèques litigieux, des relations de confiance sinon