TOURS D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265253685309779 Monsieur [E] [B] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 3] ayant pour avocat Me Stéphane

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 58627/21 M contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 12 octobre 2023 en un comité composé de   :   Stéphanie

, Présidente, et Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère, chargées du rapport.

, Présidente, et Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère, chargées du rapport.

LOUIS & LAGEAT Association CGEA Copie exécutoire délivrée le : 29 MAI 2026 à : Me Christelle GRENIER de la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE GRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie

Par arrêt du 14 juin 2006 devenu définitif le 28 mars 2007, la Cour d'appel de céans a prononcé le divorce de Mme Stéphanie X... et de M.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN, conseillère Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

  No violation of Article 10 Soulas and Others v.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique SOULIER, Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller Greffier

Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise

Composition de la Cour lors du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller Arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe

FICBAL, prise en la personne de son gérant en exercice, Siège social : [Adresse 7] Représentée par Me Stéphane LENTIGNAC de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA

RCS NIMES N° 817 706 914. 2 Square De La Couronne 30000 NIMES représentée par Maître Jérôme PRIVAT de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocats au barreau de NIMES DEFENDEUR: M.

DES CARMES .RCS NIMES N° 817 706 914. 2 Square De La Couronne 30000 NIMES représentée par Maître Jérôme PRIVAT de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocats au barreau de NIMES DEFENDEUR

Aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés

Enrôlement : N° RG 20/03762 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XPPM AFFAIRE : Société RELYENS MUTUAL INSURANCE( l’AARPI CABINET CHOULET AVOCATS) C/ Organisme LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR (Me Stéphane

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Stéphanie

Stéphane Roger Louis X... C/ Mme Suzanne Françoise Huguette Y... épouse X...